Un garant est une personne qui s’engage à payer les dettes locatives d’un locataire si celui-ci ne respecte pas ses obligations, notamment le paiement du loyer et des charges.
C’est une sécurité supplémentaire pour le propriétaire bailleur, car le garant devient responsable des sommes dues en cas d’impayés.
Cet engagement dépend aussi de sa situation matrimoniale : une personne mariée sous le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts peut se porter garante seule sans difficulté. En revanche, si elle est mariée sous le régime légal de la communauté, elle peut également se porter garante seule, mais son engagement ne portera que sur ses revenus personnels et ses biens propres, et non sur les biens communs du couple, sauf si son conjoint signe aussi l’acte de cautionnement. C’est pour cette raison que de nombreux bailleurs préfèrent demander la signature des deux époux afin de sécuriser davantage leur garantie.
Garantie :
C'est ce qui assure l'exécution et le respect des termes du contrat. On dénombre plusieurs garanties : la garantie biennale, la garantie d'achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie contre les impayés de loyers, la garantie de livraison, la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement, la garantie de surface.
Garantie biennale :
C'est la responsabilité du constructeur (pendant 2 ans au minimum, art. 1792-3 du Code civil) du bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de leur support (portes intérieures, revêtements...).
Garantie de parfait achèvement :
Responsabilité du constructeur pendant 1 an (art. 1792-6 du Code civil), de réparer les dommages (ou désordres) constatés lors de la réception ou notifiés par écrit durant ce délai. Elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.
Garantie décennale :
Pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, le constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages construits ou qui les rendent "impropres à leur destination", ou affectant un élément d'équipement non dissociable de la construction (élément dont la dépose détériorerait l'ouvrage). Sont concernés les fondations, les murs, les planchers et la toiture, mais aussi les canalisations, les cloisons, les installations de chauffage...
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