le club des propriétaires
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V.E.F.A :
Vente en Etat Futur d'Achèvement. Cette vente dite souvent 'sur plan' rend l'acquéreur propriétaire des sols, des constructions existantes et à venir jusqu'à achèvement de son bien.

Vacances :
Période dans le temps qui désigne qu'un bien immobilier est inoccupé.

Valeur locative :
Contrepartie financière annuelle versée pour l'utilisation d'un bien immobilier dans le cadre d'un bail. Cette valeur correspond à un loyer de marché aux conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et pour une région donnée.

Valeur vénale :
Valeur marchande d'un bien immobilier. Cette valeur est obtenue à un moment donné et dans les libres conditions de la loi de l'offre et de la demande.

Viager :
C’est lorsqu’un vendeur vend un bien mais reçoit une rente jusqu’au moment de sa mort. L’acheteur doit effectuer un premier versement (le bouquet) inférieur a la valeur du bien.

Vice :
C'est un défaut qui altère la construction, et qui peut être soit apparent soit caché.

Vos diagnostics locations obligatoires :
Lors de la location de votre bien, il est impératif de réaliser des diagnostics et d’annexer ces documents au contrat de bail. Aujourd’hui les diagnostics obligatoires lors de la location d’un bien immobilier sont :

Le diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
L’état des Risques Naturels et Technologiques
Le Constat du Risque d’Exposition au Plomb

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)




Le DPE est obligatoire depuis le 1er Juillet 2007 pour tout nouveau contrat de location signé et tout renouvellement de contrat de location de biens immobiliers. Il permet d’être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude, consommation d’énergie…) et porte sur tout type d’immeuble.

Les contrats en cours de validité à cette date n’entrent pas dans le cadre de cette réglementation, mais leur renouvellement après cette date donne lieu à un DPE. Les reconductions tacites de contrats de location ne sont pas soumises à l’obligation de fourniture d’un DPE.

Le diagnostic de performance énergétique comprend notamment :
Les caractéristiques et le descriptif des équipements du bâtiment
Les quantités d’énergie consommée, la quantité d’émissions de CO2 et de gaz à effet de serre représentée sur une échelle de référence.
Les recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment
La durée de validité est de 10 ans.


LE DIAGNOSTIC PLOMB


A compter du 12 août 2008 le Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) est obligatoire à tout nouveau contrat de location lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Un diagnostic de moins de 6 ans doit être présenté lors de la signature d’un contrat de location.

Les pouvoirs publics ont décidé de protéger les jeunes enfants d’une éventuelle intoxication par le plomb dite saturnisme, sur leur lieu d’habitation. Les risques d’accessibilité au plomb sont principalement concentrés dans les peintures anciennes et dégradées.

La durée de validité du CREP est illimitée si aucune présence de plomb n’a été décelée. Si la concentration en plomb est supérieure au seuil réglementaire (1mg/cm²), la durée de validité du CREP est fixée à 6 ans dans le cadre d’une location.




LE DIAGNOSTIC RISQUES NATURELS & TECHNOLOGIQUES (RNT)

L’objectif de ce constat est de prévenir les accidents liés aux risques naturels (séismes, inondations...) et technologiques (industrie nucléaire, transport de matière dangereuses...) pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publique directement ou par pollution du milieu.

Il contient des informations sur :
la sismicité règlementaire
les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre du PPR
les cartes nécessaires à la localisation de l’immeuble
la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique

Nouveau dpe du 01/07/2021

Le DPE ne rend aucun travaux obligatoires. Il intègre certes des recommandations de travaux à réaliser dans le logement pour atteindre la classe énergétique A ou B, ainsi qu’une évaluation du coût de ces travaux. Mais en aucun cas le propriétaire n’est contraint de les suivre !

Si la liste des travaux recommandés pour améliorer la classe énergétique de son logement est désormais plus précise et étoffée, elle conserve un caractère indicatif, contrairement au reste du DPE qui devient opposable.

Dois-je réaliser un nouveau DPE si je loue mon bien ?

La durée de validité d’un DPE est de 10 ans. Pour autant, si vous avez réalisé un DPE au cours des dernières années, celui-ci ne sera utilisable pour conclure une vente ou signer un bail que jusqu’au 31 décembre 2024.

A l'issue de cette période transitoire, tous les DPE devront suivre la nouvelle méthode de calcul. D’ailleurs, compte tenu des mesures annoncées dans le cadre du projet de loi climat et résilience (qui prévoit pour rappel une interdiction de location des passoires thermiques à horizon 2028), les propriétaires qui mettent leur bien en location ont tout intérêt à rapidement réaliser un nouveau DPE, afin de pouvoir programmer suffisamment à l'avance d’éventuel travaux de rénovation nécessaires.

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