le club des propriétaires

Mentions légales


0.1 Société LE CLUB DES PROPRIETAIRES

Enregistrée à l'INSEE le 01-05-2005
Immatriculée au RCS le 21-05-2007

R.C.S Nantes : 482 419 470

SARL au capital de 1000 €uros
Siège social : 8, avenue du parc de Procé _ 44100 NANTES

Contact : contact@leclubdesproprietaires.com

Propriétaire du site : Fabien SINOIR
Directeur de la publication : Fabien SINOIR

Toute représentation et/ou reproduction, intégrale ou partielle, de l’un quelconque des éléments constitutifs du site https://www.leclubdesproprietaires.com  est formellement interdite.

​0.2 Activités des courtage d'assurances

Activités des agents et courtiers d'assurances
Le code d'Activité Principale Exercée (APE) délivré par l'INSEE et extrait de la Nomenclature d'Activités Française (NAF) est le 6622Z 
Catégorie COA assurances courtiers en assurance ; tel que précisée aux articles L. 511-1 et R. 511-1 du  Code des assurances.

Activité réglementé et inscrite à l'ORIAS sous le numéro : 14 000 236
Le dirigeant figurant sur l’extrait k bis justifie de sa capacité conformément à la réglementation en terme de formation, expériences professionnelles et de diplômes.

LE CLUB DES PROPRIETAIRES ne détient aucune participation, directe ou indirecte au capital d’une entreprise d’assurances.
AUCUNE entreprise d’assurances ou l’entreprise mère d’une entreprise d’assurances ne détient une participation, directe ou indirecte au capital de la société LE CLUB DES PROPRIETAIRES.

Soumis au contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) de la Banque de France sis,
4, place de Budapest, CS 92459 75436 - Paris Cedex 09

____________________________
- 1 500 000 € par sinistre ,
-  2 000 000 € par année.
les montants de la couverture de l’assurance de Responsabilité Civile couvrant l’activité d’intermédiation en assurance ou de courtage en assurance souscrit auprès de la LLOYD Insurance Compagny, sis, 8-10, rue Lamennais - 75008 PARIS ; sous le N°8298974, UMR N°B1410C500692000, CG N° 8263930.
 
____________________________
115 000 €,
le montant de couverture de la Garantie Financière des fonds encaissés, couvrant l’activité d’intermédiation en assurance/courtage en assurance, pour un montant de couverture de 115 000 € souscrit auprès de la LLOYD Insurance Compagny, sis, 8-10, rue Lamennais - 75008 PARIS ; sous le N°8298974, UMR N°B1410C500692000, CG N° 8263930.
 

0.3 Traitement des réclamations

La définition : Qu'est ce qu'une réclamation ? 
Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d'un client envers un professionnel. Elle doit obligatoirement être faite par écrit, soit par courrier, soit à l'aide du formulaire joint.

Une demande de service ou de prestation, une demande d'information, de clarification ou une demande d'avis n'est pas une réclamation.

Les modalités de saisine :
Vous pouvez présenter votre réclamation par courrier avec accusé de réception adressé à :
Le club des propriétaires
à l'atn de Monsieur le courtier en assurance
8, avenue du parc de Procé
44100 NANTES

Le traitement :
Une fois reçue, votre réclamation est traitée.
Vous recevrez, ensuite, une réponse écrite dans un délai de 1 mois porté à 2 mois pour les dossiers présentant une problématique complexe.

​0.4 Activités d'opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Activité réglementé et inscrite à la chambre de commerce et d'industrie de Nantes, la société LE CLUB DES PROPRIETAIRES est détenteur de la carte G sous le numéro : CPI 44012020000045313.

Conformément à l'arrêté du 1 septembre 1972 fixant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Attestation d’assurance de Responsabilité Civile couvrant  l'activité de gestion souscrit auprès de la compagnie ALLIANZ IARD, sis, 1, cours Michalet - DC30051 - 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX sous le N°415 43 943 

____________________________
110 000 €,
le montant de couverture de la Garantie Financière des fonds encaissés au titre de l'activité de gestion souscrit auprès de la compagnie ALLIANZ IARD 1, cours Michalet - DC30051 - 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX sous le N°415 43 943.

0.5 Hébergeur :

WMaker est édité par GoodBarber SAS au capital de 147 066 €uros
R.C.S. Ajaccio : 438 864 894%20864%20894
Siège social : CampusPlex - 12 rue Général Fiorella - 20 000 AJACCIO
Contact : info@webzinemaker.net

0.6 ​Propriété intellectuelle et marques

Tous les éléments de ce site (notamment les textes, graphismes, logos, vidéos…) sont la propriété de la société LE CLUB DES PROPRIETAIRES, à l’exclusion des éléments émanants de ses partenaires, et sont protégés à ce titre par la législation relative aux droits de propriété intellectuelle et aux bases de données.
L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre le site ou des éléments du site tels que, sans que cette liste soit limitative, les textes, images, marques et logos sans l’autorisation écrite et préalable du propriétaire du site.
Le non-respect de cette interdiction peut constituer une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle et peut à ce titre engager votre responsabilité, y compris dans le cadre d’une action pénale.
  
"LE CLUB DES PROPRIETAIRES" est une marque déposée à l'INPI
Numéro : 459 79 92
Date de dépôt / Enregistrement : 12 novembre 2019 
et 
"LE CLUB DES PROPRIETAIRES GESTION" est une marque déposée à l'INPI
Numéro : 400 95 44
Date de dépôt / Enregistrement : 4 juin 2013

Loi Informatique et Libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit de nous écrire à :

Société LE CLUB DES PROPRIETAIRES
8, avenue du parc de Procé - 44100 NANTES
 

0.7 Informations contenues dans le site

Les informations fournies sur le site https://www.leclubdesproprietaires.com le sont à titre informatif. Ni le propriétaire du site, ni "LE CLUB DES PROPRIETAIRES
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Les sites extérieurs ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous son contrôle et . "LE CLUB DES PROPRIETAIRES" et le propriétaire du site déclinent par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

0.8 Signalement de contenu illicite

Pour nous signaler tout contenu illicite sur https://www.leclubdesproprietaires.fr et .com  ou d’autres sites qui lui sont lié merci d'écrire à contact@leclubdesproprietaires.com et de nous préciser dans votre message l'adresse de la page où figure le contenu illicite (son URL) ainsi que la description des contenus, afin que nous puissions intervenir rapidement.

0.9 Liens Hypertextes :

La création de liens hypertextes vers ce site ne saurait, en aucun cas, engager la responsabilité du club des propriétaires.

0.10 Protection de vos données personnelles (RGPD)

Le Club des propriétaires accorde une valeur primordiale au respect de la protection des données personnelles de ses Clients (ci-après « Vous ») et s’engage, dans le cadre de ses activités à assurer la protection et la sécurité des données à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles »). En ce sens, le Club des propriétaires veille à ce que l’ensemble des traitements de Données Personnelles qu’elle met en œuvre respectent les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données abrogeant la directive 95/46/CE, ci-après « RGPD ») ainsi que les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.


0.10.1. NOS ENGAGEMENTS DANS LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Club des propriétaires s’engage sur les principes essentiels pour la protection des Données Personnelles :
• Transparence : nous vous fournissons toutes les informations utiles sur les finalités et les destinataires de vos Données Personnelles collectées ;
• Légitimité et pertinence : nous collectons et traitons uniquement les Données Personnelles nécessaires aux finalités déclarées ;
• Confidentialité, sécurité et intégrité : nous mettons en place toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos Données Personnelles contre la divulgation, la perte, l’altération ou l’accès par un tiers non autorisé ;
• Conservation : nous conservons vos Données Personnelles uniquement le temps nécessaire aux fins du traitement ou du service déterminé ;
• Exercice de vos droits : nous vous offrons la possibilité d’accéder, de modifier et de corriger vos Données Personnelles directement via vos espaces personnels sur notre Site. Nous nous tenons à votre disposition pour exercer votre droit de suppression.


0.10.2. BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Le Club des propriétaires utilise vos Données Personnelles soit :
• Lorsqu’elle a obtenu votre consentement préalable sur le Site au moment de la création du compte client ;
• Dans le cadre de la conclusion et l’exécution du contrat de vente ;
• Lorsque vous nous adressez une demande d’information ;
• Afin de respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui nous incombent ;
• Pour des raisons qui relèvent de notre intérêt légitime.
Dans ce cas nous vous assurons que nous veillons à une stricte proportionnalité entre notre intérêt légitime et le respect de votre vie privée. Dans ce cadre vos Données Personnelles peuvent être traitées afin notamment ;
• D’exercer, défendre et préserver nos droits, par exemple lors de litiges, ainsi que se constituer la preuve d’une éventuelle violation de nos droits ;
• De gérer et améliorer notre relation client ;
• D’améliorer en permanence notre Site (notamment à travers la réalisation d’enquêtes de satisfaction et l’analyse des données récoltées via les cookies).


0.10.3 FINALITES DU TRAITEMENT
Les finalités des traitements réalisés par le Club des propriétaires répondent à un usage déterminé et légitime. La fourniture des Données Personnelles est nécessaire afin de nous permettre d’effectuer les opérations relatives à la gestion de la relation client et celles visant à l’amélioration de nos services. Vos Données personnelles sont ainsi collectées et traitées principalement dans le cadre de :
• La gestion d’une demande d’information ;
• L’ouverture d’un compte client sur le Site ;
• La conclusion et l’exécution de la commande pour lesquelles la collecte des données personnelles est nécessaire. A défaut, votre commande ne pourra être validée et donc exécutée par le Club des propriétaires.
• La gestion de la commande ;
• L’établissement des factures ;
• Le suivi de la relation client telle que la gestion des réclamations ;
• Afin de respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui nous incombent ;
• Pour des raisons qui relèvent de notre intérêt légitime. Dans ce cas nous veillons à une stricte proportionnalité entre notre intérêt légitime et le respect de la vie privée de nos Clients.
• Dans ce cadre vos données personnelles peuvent être traitées afin notamment :
• d’exercer, défendre et préserver nos droits, par exemple lors de litiges, ainsi que se constituer la preuve d’une éventuelle violation de nos droits ;
• de gérer et améliorer notre relation client ;
• d’améliorer en permanence notre site internet (notamment à travers la réalisation d’enquêtes de satisfaction, de statistiques et l’analyse des données récoltées via les cookies). Le caractère facultatif ou obligatoire des Données Personnelles à fournir est clairement identifié sur le site internet, les champs obligatoires étant désignés par un astérisque (*).


0.10.4 CATEGORIES DE DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES
Pour répondre aux finalités exposées ci-avant, le Club des propriétaires peut collecter notamment les données personnelles suivantes :
• Nom ;
• Prénom ;
• Adresse ;
• Email ;
• Numéro de téléphone ;
• Mot de passe ;
• Données de connexion et données de navigation.


0.10.5 DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES
0.10.5.1 Le Club des propriétaires s’engagent à ne pas vendre, louer ou céder vos Données Personnelles à des tiers. Les destinataires des Données Personnelles sont notamment les personnes au sein de le Club des propriétaires en charge des services informatiques, administratifs, marketing, relation client et prospection ou encore des prestataires techniques dans le cadre par exemple de la gestion du Site.
0.10.5.2 Le Club des propriétaires peut transférer certaines de vos Données Personnelles à des tiers, en vertu d’une obligation contractuelle ou légale ou si un intérêt légitime le justifie. Nos Partenaires qui ont accès à vos Données Personnelles les traitent pour notre compte, selon nos instructions. Ils sont liés contractuellement à nous et doivent respecter la confidentialité des données reçues au nom de le Club des propriétaires et ne peuvent en aucun cas les utiliser dans un but autre que l’exécution de prestations pour le compte de le Club des propriétaires.
0.10.5.3 En dehors de ces cas, le Club des propriétaires ne partagera par vos Données Personnelles avec des tiers sauf si la loi l’exige et/ou si vous y avez préalablement consenti de manière expresse.


0.10.6 SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES
Le Club des propriétaires s'engage à assurer la sécurité des Données Personnelles afin d'éviter qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu ni traitée à des fins non prévues. Le Club des propriétaires prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles des personnes concernées. Les Données Personnelles collectées sont traitées dans le respect de la confidentialité par le personnel dûment habilité du Club des propriétaires. Le Club des propriétaires s’assure également que chacun de ses prestataires auxquels elle fait appel pour les besoins de ses traitements, mettent en place les mesures de protection appropriées afin de garantir l’intégrité et la confidentialité des Données Personnelles du Client.


0.10.7 DROITS DES PERSONNES CONCERNEES
Vous disposez à tout moment :
• D'un droit d'accès aux informations vous concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, équivoques, périmées, ou illicites, mises à jour, verrouillées ou effacées, d'un droit de s'opposer à leur transmission à des tiers ;
• D’un droit à l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement vous concernant, ou du droit de s'opposer au traitement ;
• Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, du droit de retirer ce consentement à tout moment ;
• Du droit à la portabilité de vos Données Personnelles. Ce droit vous offre la possibilité de récupérer une partie de vos Données Personnelles dans un format ouvert et lisible par machine. Vous pouvez ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles. Ces demandes doivent être adressées au Club des propriétaires via les cordonnées postales mentionnées à l’article 0.1.


0.10.8. Confidentialité
Le Client accepte et s’engage à maintenir confidentiels les Produits et de ne pas divulguer leur contenu ou à ne le divulguer qu’au nombre de personne précisées lors de la passation de commande (« Tiers autorisés »), sauf avec le consentement préalable et écrit du Club des propriétaires. Le Client s'engage en conséquence :
• à respecter la confidentialité la plus absolue sur ces Produits et à ne pas les reproduire, divulguer, publier ou transmettre à des tiers non autorisés, sous quelque forme que ce soit ;
• prendre toute mesure utile afin de préserver le plus parfait secret sur l’ensemble des Produits ;
• ne faire aucun usage des Produits à des fins commerciales,
• informer clairement les Tiers autorisés de la confidentialité des Produits.

Le Client se porte garant de son respect par lesdits Tiers autorisés de la confidentialité des Produits. Par exception à ce qui précède, n’est pas soumise à l’obligation de confidentialité stipulée aux présentes tous Produits :
• qui étaient dans le domaine public avant qu’ils ne soient divulguées par le Client ou les Tiers autorisés, ou qui sont tombés dans le domaine public depuis leur divulgation, sans que ce soit du fait du Client ou du Tiers autorisé ;
• qui auraient été divulguées par un tiers, de manière licite et sans violation d'un engagement de confidentialité ;
• qui ont été expressément demandées par une autorité administrative ou judiciaire et à condition que la Partie concernée soit légalement tenue de se soumettre à cette demande, étant précisé qu’en ce cas elle devra immédiatement informer l’autre Partie de la requête de l’autorité en question et de coopérer avec elle si elle décide de s’y opposer ou d’essayer d’en limiter la portée.
La présente obligation de confidentialité prendra fin dans un délai de quatre (4) ans à compter de l’expiration de l’Abonnement.


0.10.9. Clause réputée non écrite
Si l'une quelconque des présentes conditions se révélait être nulle au regard tant d'une règle de droit en vigueur que d'une règle de droit étranger qui se révélerait être par nature d'application nécessaire en raison du lieu d'utilisation de nos produits, ladite clause serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité du reste des conditions qui demeureraient donc pleinement valides.


0.10.10. Convention de preuve
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre le Club des propriétaires et le Client. Ainsi, le Club des propriétaires et le Client pourront valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par le Club des propriétaires, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.


0.10.11. Divisibilité
Le fait que l’une quelconque des stipulations des présentes conditions soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.


0.10.12. Non-renonciation
A l’exception des renonciations expresses figurant aux conditions, il est convenu que si l'une des Parties devait s'abstenir, ponctuellement ou périodiquement de se prévaloir du bénéfice de l'une quelconque des dispositions contractuelles, cette abstention ne saurait constituer une renonciation à l'application pour l'avenir de la (des) disposition(s) concernée(s).


0.10.13. Intégralité
Le contrat reflète la totalité de l'accord entre les Parties relativement à son objet. En conséquence, le Contrat ne pourra être modifié que d'un commun accord et par avenant écrit, signé par les deux Parties.


0.10.14. Titres
Tous les titres des articles et chapitres des conditions n'y figurent que pour des raisons de commodité et de simplicité de référence et sont entièrement dénués de toutes fonctions de définition, de limitation ou de description de la portée de chacune de ses clauses.


0.10.15. Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client peut formuler une réclamation auprès du Club des propriétaires via les coordonnées mentionnées à l’article 0.1. En cas d'échec de la demande de réclamation, le Client a la possibilité de soumettre le différend l'opposant au Club des propriétaires au médiateur désigné ci-dessous qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les Parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

La Commission européenne a par ailleurs mis en place une plateforme en ligne, https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, qui a pour objet de recueillir les réclamations des consommateurs européens consécutives notamment à l’exécution d’un contrat. Par ailleurs, le Client peut saisir les juridictions compétentes en vertu de l’article 42 du Code de procédure civile, à savoir celle du lieu de domicile du défendeur.

En outre, en application des dispositions prévues par le Code de la consommation, le Client peut saisir les juridictions du lieu de son domicile ou du lieu de la survenance du fait dommageable.

0.11 ​Partenaires

Le club des propriétaires n’est pas soumis à un lien d’exclusivité mais n’est pas en mesure de fonder ses conseils sur une analyse des différents produits commercialisés. Vous trouverez ci-dessous le nom des principales entreprises d’assurances avec lesquelles travaille Le club des propriétaires :


VERLINGUE
Verlingue Immobilier s’est imposé comme l’un des courtiers leaders français en proposant des services sur-mesure et personnalisés en matière de responsabilité civile et professionnelle, multirisque immeuble, dommage-ouvrage, protection juridique, charge impayées… ainsi qu’une expérience clients renouvelée grâce à la forte digitalisation de ses services.
Verlingue Immobilier est l’émanation des savoir-faire et compétences de 2 entreprises : Verlingue, courtier majeur spécialiste notamment du risque d’entreprises en France et à l’international, et reconnu pour ses capacités d’innovation et De Clarens, courtier connu pour l’excellence de son expertise en immobilier (racheté en 2014 par Verlingue).
 
AXA
AXA est un groupe d'assurances s'adressant aux particuliers et entreprises en répondant à leurs besoins de services en matière d'assurance, de prévoyance, d'épargne et de transmission de patrimoine. Il est implanté dans plus de 64 pays pour des activités d'assistance.
Axa fait partie des plus grandes sociétés d'assurance mondiales En 2017, Axa est la première marque mondiale d'assurance pour la dixième année consécutive et elle est devenue la troisième marque du secteur du service financier. Chiffres clés :
- 107 millions de clients dans le monde, dont 6,3 millions en France,
- 120 500 salariés,
- 100 milliards d'euros de chiffre d'affaires, au 31 décembre 2018,
- 5,6 milliards d'euros de résultat opérationnel, au 31 décembre 2018.
 
AREAS
7ème réseau d’agents généraux en France, Aréas Assurances est un groupe indépendant composé des sociétés d’Assurance mutuelles Aréas Dommages et Aréas vie. Avec près de 500 points de ventes, Aréas apporte à ses clients des prestations efficaces grâce à une relation de confiance et de proximité.  Chiffres clés :
- 7ème réseau d’agents généraux de France avec 500 points de vente,
- 2 milliards d’euro d’actifs gérés,
- 500 collaborateurs hors agences à fin décembre 2019.

CFDP
Avec une présence de plus de 75 ans dans le marché, la CFDP (Compagnie Française de Défense et de Protection) est aussi la seule compagnie d’assurance 100% indépendante.
La décentralisation des services garantit une relation personnalisée avec  les assurés et une écoute humaine des besoins. Toute les équipes de juristes qualifié ont à minima un Master 2 à Doctorat dans le domaine du droit. Chiffres clés :
- 69 millions d’euros de Chiffre d’affaires,
- 139 000 renseignements juridiques,
- 77% de dossiers traités à l’amiable,
- 205 collaborateurs,
- 30 bureaux en France.