Foire aux questions | le club des propriétaires

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Vous êtes copropriétaires. Vous avez reçu une convocation à l'assemblée générale annuelle. Les documents comptables communiqués par le syndic ne différencient pas les charges selon leur nature. L'approbation des comptes sera-t-elle valable ?

Vous êtes copropriétaires, l'immeuble est équipé d'un dispositif de vidéo surveillance, les images filmées dans les parties communes peuvent-elles être transmises aux forces de l'ordre ?

Vous êtes Bailleur d'un logement non meublé. Votre locataire a fait installer une antenne individuelle de télévision sans vous en informer. Pouvez-vous exiger le retrait ?

Vous êtes Bailleur. Votre bail prévoit une clause résolutoire en cas d'impayé de loyer. Vous faites délivrer un commandement de payer à votre locataire. Ce dernier peut-il encore demander des délais de paiement après expiration du délai de régularisation de 2 mois ?

Mon locataire se blesse dans l'ascenseur. Peut-il engager ma responsabilité alors que j'avais fait intervenir une société de maintenance peu de temps avant ?

Puis-je réclamer à mon locataire le paiement de loyers et charges malgré la réception d'un chèque que je n'ai pas encore encaissé ?

Je recherche un locataire. Puis-je préciser dans mon annonce que je souhaite louer à un fonctionnaire ?

Si votre locataire ne va pas chercher la lettre recommandée avec avis de réception lui notifiant le congé, que pouvez-vous faire ?

Vous souhaiter délivrer congé à votre locataire. Quel préavis devez-vous respecter ?

Dans quels cas pouvez-vous délivrer congé ?

Le locataire peut-il mettre fin au bail à tout moment ?

Je loue mon appartement en colocation. L'un des colocataires a délivré congé. Est-il libéré du paiement des loyers ?

Le bail prévoit une clause résolutoire en cas de loyer impayé et votre locataire ne paye plus ses loyers depuis 6 mois. Que pouvez-vous faire ?

Un ami du locataire a dégradé la fenêtre du logement. Votre locataire vous demande de prendre en charge le coût des réparations. Qu'en est-il ?

Je refuse d'effectuer certains travaux dans le logement. Mon locataire peut-il refuser de payer le loyer ou consigner les sommes ?

Je refuse d'effectuer certains travaux dans le logement. Mon locataire peut-il obtenir un dédommagement ?

Si le logement nécessite certains travaux, devrez-vous verser à votre locataire une indemnisation ?

Pouvez-vous pénétrer dans le logement de votre locataire pour y effectuer des travaux ?

Votre locataire peut-il procéder à des travaux d'aménagement du logement ?

Les fenêtres du logement sont vétustes et ferment de plus en plus mal. Le locataire me demande d'effectuer cette réparation. Dois-je le faire ?

La robinetterie est vétuste. Qui doit supporter le coût de la remise en état ?

Je souhaite réclamer à mon locataire le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Est-ce légal ?

Pouvez-vous exiger de votre locataire qu'il paye la taxe foncière ? Et la taxe d'habitation ?

Existe-t-il une liste des charges que le bailleur peut récupérer sur le locataire ?

Si Pouvez-vous augmenter le loyer de votre locataire, en l'absence d'une clause d'indexation dans le bail ?

Si vous avez omis d'appliquer la clause d'indexation, sur combien d'années pouvez-vous remonter ?

Mon locataire a versé un dépôt de garantie équivalent à 2 mois de loyer lorsqu'il a loué le logement avant le 10 février 2008. Peut-il récupérer la moitié de cette somme ?

Puis-je exiger de mon futur locataire qu'il me fournisse un garant ?

Je souhaite vendre mon logement. Puis-je imposer à mon locataire un droit de visite du logement les jours fériés ?

Puis-je interdire à mon locataire d'avoir des animaux dans le logement ?

Puis-je exiger que le loyer soit payé par prélèvement automatique ?

Le bailleur peut-il demander au locataire un chèque de réservation du logement ?

J'ai entendu dire que je ne pouvais exiger de mon locataire qu'un mois de loyer au titre du dépôt de garantie ? Est-ce exact ?

Pouvez-vous prévoir une prise d'effet du bail postérieure à la date de signature de l'acte ?

Mon banquier me dit qu'il est possible d'être exonéré de taxe foncière. Est-ce exact?

Je loue un studio (environ 9000 € annuels) et suis placé sous le régime du micro-foncier (taxé à 60% du montant des loyers perçus). Pourrais-je abaisser le taux d'imposition si je loue en meublé ?

Le bail peut-il prévoir que le locataire se chargera des travaux de mise aux normes du logement

Je loue un appartement depuis plusieurs années à un locataire sans contrat écrit. Je souhaite procéder à une augmentation de loyer. Comment procéder ?

Votre locataire a-t-il l’obligation de faire installer un détecteur de fumée dans le logement

La période de chômage que traverse votre locataire lui permet-elle de bénéficier du délai de préavis réduit ?

Pouvez-vous déduire de vos revenus fonciers les dépenses réalisées au titre des diagnostics techniques obligatoires ?

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