le club des propriétaires
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Date d’effet :
Date qui matérialise l’entrée en vigueur de vos garanties.

Dommage ouvrage :
Dans le cadre d’une assurance Dommage Ouvrage : Elle est obligatoire avant l'ouverture d'un chantier. Son coût : de 1,5 à 7 % du coût de la construction selon les options (varient en fonction des garanties de biens d'équipements tels que chauffage, volets roulants, etc.). Son intérêt est qu'elle garantit la réparation immédiate des dommages avant toute recherche de responsabilité. Pour une rénovation de maison ou pour un constructeur de maison individuelle cette assurance n'est pas obligatoire. Dans le cas d’une vente d'un logement de moins de 10 ans, l'acte notarié doit être accompagné de cette garantie dommages ouvrages.

Domotique :
Ensemble des techniques et des études visant à intégrer à l'habitat tous les automatismes en matière de sécurité, de gestion de l'énergie, de communication ...et à faciliter l'habitat en gérant le maximum de services à distance.

Donation :
Acte ou le donateur transmet, de son vivant, un bien à une autre personne qui l'accepte.

Droit de préemption :
C'est un droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire.

Droits d'enregistrement :
Toute taxe perçue lors de tout enregistrement d'un acte qui constate une vente d'immeuble ou de droits immobiliers.

Droits de mutation :
Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et de l'ensemble des collectivités locales lors d'une mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire sa vente.

Droits de succession :
Impôts que doivent payer au Trésor Public les héritiers dans le cadre d'une succession.

Débours :
Dépenses acquittées par le notaire (ou l'avocat ou encore l'huissier) pour le compte de son client afin de rémunérer les acteurs participant à la réalisation de l'acte (conservateur des hypothèques, géomètre).

Déchéance :
Perte du droit à garantie pour le sinistre en cause.

Déficit foncier :
Toutes les pertes financières qu’un bailleur doit assumer dans le cadre d'un contrat de location d'un bien immobilier. Les dépenses déductibles du revenu foncier ne doivent pas être supérieures aux loyers encaissés.

Délai de renonciation :
Toute personne ayant signé un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile bénéficie d'un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel il peut faire savoir par lettre recommandée avec A.R. qu'il ne donne pas suite, et ce, sans verser aucune indemnité financière.

Délai de renonciation :
Suite à la souscription d’un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile, la personne démarchée a le droit à un délai de réflexion de 7 jours. Elle peut alors pendant ce délai dénoncer par lettre recommandée le contrat signé sans aucune indemnité.

Délai de réflexion :
Depuis la loi Scrivener complétée par la loi Neiertz, les emprunteurs non professionnels ont un délai de réflexion de 10 jours après la réception de l'offre de prêt pour donner leur accord.

Délai de rétraction :
Depuis la loi Neiertz, les acquéreurs de logements neufs bénéficient
d'un délai de 7 jours pour annuler tout contrat de réservation ou avant
contrat réalisé sous seing privé. Cette faculté de rétractation ne
s'applique qu'aux contrats préliminaires et ne peut s'appliquer au
contrats définitifs.

Démembrement :
L'usufruit du même bien appartient à deux personnes différentes.

Dépôt de Garantie :
Somme d'argent confié en contre partie de l'exécution d'un contrat. C’est dans le cadre d'une vente que le dépôt de garantie est versé par l'acquéreur au moment de la signature de l'avant-contrat de vente. Pour une location, le dépôt de garantie est remis par le locataire au bailleur au moment de la signature du bail et lui est restitué en fin de location si différentes conditions sont respectées: Paiement des charges et des loyers et entretien du bien loué.

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