le club des propriétaires
Foire aux questions

Toutes les questions des propriétaires, à votre service depuis 1974

Si vous avez omis d'appliquer la clause d'indexation, sur combien d'années pouvez-vous remonter ?
Vous avez 5 ans au maximum pour réclamer à votre locataire paiement des loyers.
Références juridiques : Art. 2224 du Code civil.