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Mon locataire a versé un dépôt de garantie équivalent à 2 mois de loyer lorsqu'il a loué le logement avant le 10 février 2008. Peut-il récupérer la moitié de cette somme ?
Non. Depuis la loi sur le pouvoir d’achat, applicable à partir du 10 février 2008, vous ne pouvez plus exiger qu’un seul mois de loyer en dépôt de garantie. Mais cette loi n’est pas rétroactive. Votre locataire ne peut donc pas vous demander de lui reverser la moitié de la somme.
Références juridiques : Art. 22 de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462).
Mon locataire a versé un dépôt de garantie équivalent à 2 mois de loyer lorsqu'il a loué le logement avant le 10 février 2008. Peut-il récupérer la moitié de cette somme ?
Non. Depuis la loi sur le pouvoir d’achat, applicable à partir du 10 février 2008, vous ne pouvez plus exiger qu’un seul mois de loyer en dépôt de garantie. Mais cette loi n’est pas rétroactive. Votre locataire ne peut donc pas vous demander de lui reverser la moitié de la somme.
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