Puis-je interdire à mon locataire d'avoir des animaux dans le logement ? | Toutes les questions des propriétaires, à votre service depuis 1974 | Foire aux questions

Foire aux questions

Puis-je interdire à mon locataire d'avoir des animaux dans le logement ?: Non. Une telle clause d’interdiction est nulle. Vous pouvez cependant interdire à votre locataire de posséder des chiens dits d’attaque car ils sont susceptibles d’être dangereux.
Remarque : la possession d’un animal ne doit pas causer de nuisances excessives, telles que des aboiements intempestifs ou des dégradations. A défaut, votre locataire manque à son obligation de jouissance paisible du logement et encourt la résiliation du bail.
Références juridiques : Art. 10 de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970.