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Je souhaite vendre mon logement. Puis-je imposer à mon locataire un droit de visite du logement les jours fériés ?
Non. Le loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur d’imposer à son locataire, en vue de la vente ou de la location du logement, des visites les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables.
Références juridiques : Art. 4 a) de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462).
Je souhaite vendre mon logement. Puis-je imposer à mon locataire un droit de visite du logement les jours fériés ?
Non. Le loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur d’imposer à son locataire, en vue de la vente ou de la location du logement, des visites les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables.
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