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Puis-je exiger que le loyer soit payé par prélèvement automatique ?
Non. La loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur d’imposer à son locataire de payer son loyer par prélèvement automatique.
En revanche, le locataire est libre d’utiliser ce mode de paiement, s’il le souhaite.
Références juridiques : Art. 4 c) de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462).
Puis-je exiger que le loyer soit payé par prélèvement automatique ?
Non. La loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur d’imposer à son locataire de payer son loyer par prélèvement automatique.
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