Toutes les questions des propriétaires, à votre service depuis 1974Le bailleur peut-il demander au locataire un chèque de réservation du logement ?
Non. La loi du 6 juillet 1989 interdit expressément une telle pratique.
Cette loi donne également une liste des documents que vous n’avez pas le droit de réclamer à votre futur locataire. Références juridiques : Art. 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462). |
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