Toutes les questions des propriétaires, à votre service depuis 1974J'ai entendu dire que je ne pouvais exiger de mon locataire qu'un mois de loyer au titre du dépôt de garantie ? Est-ce exact ?
C’est vrai. Depuis la loi sur le pouvoir d’achat, applicable à partir du 10 février 2008, vous ne pouvez plus exiger qu’un seul mois de loyer en dépôt de garantie.
Attention : ces dispositions ne concernent que la location de locaux vides soumis à la loi du 6 juillet 1989. Les locations meublées ou saisonnières ne sont pas concernées, le dépôt de garantie demandé reste donc fixé librement par le bailleur. Références juridiques : Art. 22 de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462). |
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