Vous êtes tenu d’une obligation de délivrance et d’entretien. Vous devez louer au locataire un logement qui correspond aux caractéristiques minimales du logement décent, telles que définies par la réglementation en vigueur. Le logement doit être conforme à l’usage d’habitation, ce qui n’est pas le cas si les fenêtres ne ferment plus.
Références juridiques : Art. 6 de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462) - Décret du 30 janvier 2002 (n°2002-120).