Toutes les questions des propriétaires, à votre service depuis 1974Puis-je réclamer à mon locataire le paiement de loyers et charges malgré la réception d'un chèque que je n'ai pas encore encaissé ?
Non
La Cour de Cassation considère que le locataire est réputé libéré de son obligation de paiement, dès la réception du chèque par le bailleur. |
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