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Je recherche un locataire. Puis-je préciser dans mon annonce que je souhaite louer à un fonctionnaire ?

Non
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations a précisé que le fait pour un bailleur de réserver ses locations aux fonctionnaires constitue une pratique discriminatoire, même si l’appartenance à une catégorie socioprofessionnelle ne constitue pas un critère de discrimination mentionné dans la loi du 6 juillet 1989.

La Caisse d’Allocation Familiale qui m’a indûment versé des prestations pour le compte du locataire, peut-elle lui en réclamer directement le remboursement
Oui
La Cour de Cassation a considéré que l’action en répétition de l’indu peut être intentée directement contre le locataire car vous lui avez consenti une diminution du loyer au regard des prestations versées.