Toutes les questions des propriétaires, à votre service depuis 1974Le bail prévoit une clause résolutoire en cas de loyer impayé et votre locataire ne paye plus ses loyers depuis 6 mois. Que pouvez-vous faire ?
Vous devez faire délivrer à votre locataire un commandement de payer par voie d’huissier. Votre locataire dispose de 2 mois pour régulariser sa situation. A défaut, la clause résolutoire produira effet.
En pratique, il vous faudra assigner votre locataire devant le tribunal d'instance qui, après avoir vérifié la réalité du manquement et sa persistance au-delà du délai imparti, sera contraint de constater la résiliation du bail. Références juridiques : Art. 24 de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462). |
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