La loi du 6 juillet 1989 limite la possibilité de donner congé aux seuls cas de reprise du logement, de sa vente ou de l'existence d'un motif sérieux et légitime.

Attention : vous ne pouvez, en principe, délivrer congé à un locataire de plus de 70 ans dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le Smic annuel brut sans lui proposer un logement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un périmètre géographique proche .
Ce principe souffre 1 exception. Votre congé sera valable si vous êtes une personne physique âgée de plus de 60 ans ou si vos ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
Références juridiques : Art. 15, I et III de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462).