le club des propriétaires
Réception des travaux :
Le maître d’ouvrage accepte les travaux en présence du constructeur sous forme d’acte. Il se fait à la demande du maître d’ouvrage ou du constructeur.

« Ravalement | Index | Régime de la communauté réduite aux acquêts »
Mentions légales
©2020 Le club des propriétaires (tous droits réservés)