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Vous êtes copropriétaires, l'immeuble est équipé d'un dispositif de vidéo surveillance, les images filmées dans les parties communes peuvent-elles être transmises aux forces de l'ordre ?
Oui. L’installation d’un système de vidéosurveillance dans les parties communes peut être votée à la majorité absolue de copropriétaires. Dans le cadre de la nouvelle loi LOPPSI 2 (article 18 loi n°2011-267 du 14.03.11), les copropriétaires peuvent également voter à la majorité absolue la transmission de ces images aux forces de l’ordre. La transmission est possible lorsque des circonstances font redouter des atteintes aux biens ou aux personnes.
Vous êtes copropriétaires, l'immeuble est équipé d'un dispositif de vidéo surveillance, les images filmées dans les parties communes peuvent-elles être transmises aux forces de l'ordre ?
Oui. L’installation d’un système de vidéosurveillance dans les parties communes peut être votée à la majorité absolue de copropriétaires. Dans le cadre de la nouvelle loi LOPPSI 2 (article 18 loi n°2011-267 du 14.03.11), les copropriétaires peuvent également voter à la majorité absolue la transmission de ces images aux forces de l’ordre. La transmission est possible lorsque des circonstances font redouter des atteintes aux biens ou aux personnes.
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