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Vous êtes Bailleur. Votre bail prévoit une clause résolutoire en cas d'impayé de loyer. Vous faites délivrer un commandement de payer à votre locataire. Ce dernier peut-il encore demander des délais de paiement après expiration du délai de régularisation de 2 mois ?
Oui. Le locataire peut demander des délais de paiement à tout moment. La loi n’impose pas de délai au locataire pour saisir le juge afin d’obtenir des délais de paiement. Ainsi, il peut saisir le tribunal plus de 2 mois après délivrance du commandement, en demandant au juge un délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Vous êtes Bailleur. Votre bail prévoit une clause résolutoire en cas d'impayé de loyer. Vous faites délivrer un commandement de payer à votre locataire. Ce dernier peut-il encore demander des délais de paiement après expiration du délai de régularisation de 2 mois ?
Oui. Le locataire peut demander des délais de paiement à tout moment. La loi n’impose pas de délai au locataire pour saisir le juge afin d’obtenir des délais de paiement. Ainsi, il peut saisir le tribunal plus de 2 mois après délivrance du commandement, en demandant au juge un délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.
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