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Je loue un appartement depuis plusieurs années à un locataire sans contrat écrit. Je souhaite procéder à une augmentation de loyer. Comment procéder ?

Un bail doit être contractualisé par écrit. S'il est verbal il reste valable mais il se pose alors un problème de preuve. La jurisprudence considère que c'est le commencement d'exécution de ce bail qui constitue le commencement de preuve par écrit. Le bailleur doit donc apporter suffisamment d'éléments pour prouver que lui et son locataire supposé ont une relation contractuelle verbale.
L'occupation des lieux est un indice indispensable mais insuffisant car il ne démontre pas que le propriétaire était d'accord pour consentir un bail.

D'autres indices traduisant "de la part de celui qui se prévaut du bail aussi bien de l'accomplissement des obligations que de l'exercice des droits découlant du prétendu contrat" doivent donc être apportés. Il peut s'agir :

- du paiement du loyer,
- de témoignage de personnes tiers,
- du règlement de petits travaux par le locataire,
- de tous les courriers entre le bailleur et le locataire.

Une fois la preuve du bail établie, le bailleur pourra alors jouir des droits d'un propriétaire normal, la loi du 6 Juillet 1989 relative aux contrats de bail s'appliquant.