Une erreur de surface habitable dans votre bail, tout ce que vous devez savoir !

Le principe de surface habitable est précisément défini par l’article R 111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. Parfois appelées « surface habitable, loi Boutin », cette disposition a été introduites dans le cadre de la loi Boutin du 25 mars 2009 qui correspond à la surface au plancher de la location.

Le principal piège, est que cette surface habitable diffère de la fameuse loi Carrez. Introduite dans le cadre de la loi nᵒ 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

La superficie Carrez correspond aux espaces ayant une hauteur sous plafond inférieur à 1,80 m. Mais, et c’est là le piège, les surfaces non-habitables ou non aménagées sont prises en compte dans le calcul. La surface d’un logement au sens de la loi Carrez est donc supérieure à la surface habitable réelle, comparée à la loi Boutin.
 

En effet, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, réglemente les contrats de location d'appartements pour la résidence principale et exige que la surface habitable de l'appartement loué soit incluse dans le contrat de location.
 

Si l'espace de vie n'est pas spécifié dans le contrat de location, votre locataire peut vous demander d'inclure cette information dans le bail dans un délai d'un mois après l'entrée en vigueur du contrat de location.

Si vous ne répondez pas dans ce délai ou s'y vous refusez, votre locataire peut saisir le tribunal de grande instance dans les trois mois, afin d’obtenir une réduction de loyer.

Si la surface habitable du bien locatif est inférieure de 5 % ou plus à la surface mentionnée dans le contrat de location, vous prendrez en charge une réduction de loyer au prorata de la différence constatée, sur demande de votre locataire.

À défaut d'accord entre vous, ou à défaut de votre réponse, dans un délai de deux mois à compter de la demande de réduction de loyer, la demande peut faire l'objet d'un recours devant un juge dans un délai de quatre mois à compter de la demande. Un juge déterminera la réduction de loyer applicable, le cas échéant.

Pour éviter tout malentendu, vous pouvez faire appel à des professionnelles pour qu’ils mesurent les surfaces de votre bien. Grâce à cela, vous n’aurez aucune erreur dans votre bail !