Tout d'abord, il faut identifier la durée totale de location de son bien sur une année. En principe :
- Si le bien est loué moins de 120 jours par an, aucune démarche n'est nécessaire.
- Si le bien est loué plus de 120 jours par an, il est nécessaire de déclarer en mairie la mise en location saisonnière de son logement afin de connaître les démarches à suivre et les autorisations nécessaires.
En effet, dans certaines communes, la mise en location saisonnière n'est pas libre et est soumise à l'autorisation de la mairie afin de ne pas aggraver la situation d'insuffisance de logements.
Par précaution, contactez votre mairie même si le logement est loué moins de 120 jours par an car chaque ville est libre de règlementer comme elle le souhaite.
- Si le bien est loué moins de 120 jours par an, aucune démarche n'est nécessaire.
- Si le bien est loué plus de 120 jours par an, il est nécessaire de déclarer en mairie la mise en location saisonnière de son logement afin de connaître les démarches à suivre et les autorisations nécessaires.
En effet, dans certaines communes, la mise en location saisonnière n'est pas libre et est soumise à l'autorisation de la mairie afin de ne pas aggraver la situation d'insuffisance de logements.
Par précaution, contactez votre mairie même si le logement est loué moins de 120 jours par an car chaque ville est libre de règlementer comme elle le souhaite.
Les réglementations concernant les logements en location saisonnière:
Comme pour tout type de location, le contrat de location saisonnière se fait en 2 exemplaires écrits (parfois directement fait par la plateforme) regroupant le prix, la durée et un descriptif détaillé du logement et de ses équipements.
Concernant le prix du loyer pour une location saisonnière, le propriétaire bailleur est libre de fixer le loyer qui n'est régi par aucune réglementation contrairement à certains baux d'habitation.
Les locations saisonnières se réservent souvent par le biais d'acomptes ou d'arrhes. Toutefois, il est important de distinguer les deux car ils n'ont pas le même effet :
- L'acompte est le pré-versement d'une partie du prix final qui engage les parties dans le contrat
- L'arrhe est un pré-versement qui n'engage pas le contrat et qui permet à l'une ou l'autre des parties de quitter le contrat sans condition.
Comme pour tout type de location, le contrat de location saisonnière se fait en 2 exemplaires écrits (parfois directement fait par la plateforme) regroupant le prix, la durée et un descriptif détaillé du logement et de ses équipements.
Concernant le prix du loyer pour une location saisonnière, le propriétaire bailleur est libre de fixer le loyer qui n'est régi par aucune réglementation contrairement à certains baux d'habitation.
Les locations saisonnières se réservent souvent par le biais d'acomptes ou d'arrhes. Toutefois, il est important de distinguer les deux car ils n'ont pas le même effet :
- L'acompte est le pré-versement d'une partie du prix final qui engage les parties dans le contrat
- L'arrhe est un pré-versement qui n'engage pas le contrat et qui permet à l'une ou l'autre des parties de quitter le contrat sans condition.
L'accompagnement du CLUB DES PROPRIETAIRES:
- un accompagnement dans le choix du statut de votre logement.
- des réponses à toutes vos questions par le biais de notre accompagnement téléphonique.
- une aide dans la déclaration de vos revenus fiscaux.
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