« Vous êtes nombreux à nous consulter sur les nouvelles obligations de déclaration en tant que propriétaire bailleur. Concrètement, pour tous les propriétaires d'un bien en location, vous serez obligés de remplir une nouvelle déclaration. » Christophe COTTILLE
L'ACCOMPAGNEMENT DU CLUB DES PROPRIÉTAIRES
Bénéficiez d'échange avec les experts du club afin de vous aider dans vos démarches, dans le but de continuer la gestion de votre bien sereinement.
Avec l'ADHÉSION ACCESS, vous bénéficiez :
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- d'une assistance à la gestion immobilière ;
- d'une analyse de vos risques locatifs ;
- d'échange avec un des experts du CLUB et bien plus encore.
ÊTES-VOUS CONCERNÉ(E) ?
Cette obligation cerne certains types de propriétaires, qui sont :
- Propriétaires indivis,
- Usufruités,
- Société civile immobilière (SCI), la déclaration d'un seul associé suffit (une seule déclaration par bien est nécessaire)
QUELLE EST LA PROCÉDURE ?
À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, si vous êtes propriétaire de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, vous devrez déclarer l'occupation de vos logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
Vous pourrez aller dans "Votre espace particulier", puis cliquer sur "bien immobiliers" afin de remplir la déclaration "déclaration d’occupation".
Si vous êtes un professionnel, il faut alors se rendre dans "Démarches", puis cliquer sur "Gérer mes biens immobiliers".
Dès que vous accédez au parcours déclaratif, une bulle informative "Déclaration attendue" s'affiche juste au-dessus de chacun de vos biens immobiliers.
Vous pourrez aller dans "Votre espace particulier", puis cliquer sur "bien immobiliers" afin de remplir la déclaration "déclaration d’occupation".
Si vous êtes un professionnel, il faut alors se rendre dans "Démarches", puis cliquer sur "Gérer mes biens immobiliers".
Dès que vous accédez au parcours déclaratif, une bulle informative "Déclaration attendue" s'affiche juste au-dessus de chacun de vos biens immobiliers.
À NOTER
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
QUELLES SONT LES INFORMATIONS À DÉCLARER ?
Les informations sont les suivantes :
- les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers),
- la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, locale louée, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)),
- l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN),
- la période d’occupation du ou des locaux dont vous êtes propriétaires (début, fin de la période d’occupation),
- Le loyer mensuel hors charge (facultative).
Si vous souhaitez avoir plus d'informations aller sur impots.gouv.fr
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