Quelles charges peut-on se faire rembourser par le locataire ?

La liste exhaustive de ces charges récupérables fait partie des documents annexés au bail donc toutes les dépenses n'y figurant pas ne sont pas récupérables par le propriétaire.

Ainsi, cette liste étant incluse dans le contrat initial, elle limite les potentiels désaccords et contentieux entre les parties puisqu’elle définit clairement ce qui est à la charge du locataire et à la charge du propriétaire. Si le logement se trouve en copropriété, cette liste de charges récupérables est directement établie par le syndic.

En effet, chaque année le propriétaire est dans l’obligation de régulariser les provisions sur charges en fonction des dépenses réelles : si elles sont inférieures au montant réel des charges locatives, le propriétaire peut demander un complément au locataire et inversement si elles sont supérieures à ce montant réel.

A contrario, si le paiement de charges se fait de manière forfaitaire, aucune partie ne pourra en demander la régularisation.

En cas de surévaluation ou de sous-évaluation du montant réel des charges, le propriétaire doit adresser au locataire un courrier de décompte des charges 1 mois avant la régularisation annuelle des charges locatives afin que le locataire puisse constater la justification des sommes qui lui sont réclamées.

A noter que les pièces justificatives doivent rester à la disposition du locataire durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte des charges.

On distingue 3 catégories de charges récupérables :

- Les frais liés à l’usage du logement et à l’usage de l’immeuble ainsi que le chauffage et l’eau s’ils sont collectifs

- Les dépenses concernant l’entretien courant et les petites réparations portant sur les parties communes et/ou équipements communs : ménage des parties communes, entretien des espaces verts, charges liées à un parking sous-terrain…

- Les taxes sur les services dont bénéficie le locataire : taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage, redevance assainissement…

La récupération des charges locatives n’est possible que si le paiement des charges par le locataire se fait par provisions, ce qui est mentionné dans le contrat de bail initial.