le club des propriétaires

Pouvez-vous refuser les animaux dans votre bail ?

Votre locataire à le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans votre logement (loué meublé ou vide), à condition de respecter la tranquillité du voisinage.



Pouvez-vous interdire les animaux ?




OUI, Vous pouvez interdire à votre locataire d’avoir un chien dangereux, de catégorie 1.

(par exemple si les caractéristiques morphologiques du chien peut être assimilées aux races suivantes : Staffordshire terrier ou Pitbull, Mastiff, Tosa).



NON, vous ne pouvez pas interdire les animaux de compagnies. 
Un animal de compagnie est un animal détenu ou destiné à être détenu par votre locataire pour son agrément.
Ce n'est pas nécessairement un animal domestique, ni même nécessairement un animal apprivoisé.

Ainsi, par exemple, les chiens, les chats, les lapins, les furets, les hamsters, les chevaux sont des animaux domestiques mais aussi les porcs, les dromadaires, le paon blanc, la carpe Koï, le vers à soie.
La loi du 11 aout 2006 et les articles r. 411-5 et r. 413-8 du code de l'environnement indiquent les espèces considérées comme des animaux domestiques  .


 



OUI et NON pour interdire les Nouveaux Animaux de Compagnies (NAC) les plus exotiques,
et ce n’est pas vous en tant que propriétaire qui décidez mais le législateur qui tranche.

Pour les NACvous ne pouvez pas les interdire. Ces animaux couvrent tout ce qui n’est pas un chien ou un chat. 




Sont interdites :
  • Les bêtes dangereuses de type mygale, boa, scorpion...
  • Les espèces protégées citées dans l’arrêté du 23 avril 2007 parmi lesquels vous trouvez : le hérisson, l’écureuil roux, le chat sauvage...
 

RASSUREZ-VOUS,

Il y a plus de 50 % des foyers français qui possèdent au moins un animal et 43 % au moins un chien ou un chat.
Les chats restent en majorité avec 15,1 millions des félins domestiques contre 7,5 millions de chiens ;
comparé au
2,2 millions d'enfant de moins de 3 ans en France !

Dans tout les cas, et bien que le droit à la détention d’un animal soit garanti par la loi, cela n’exonère en rien votre locataire, propriétaire de l’animal de ses responsabilités vis-à-vis de votre bien immobilier et de la tranquillité des voisins.

Si son animal cause des dégâts, fait subir au voisinage des nuisances sonores telles que des aboiements continus, dégrade des parties communes ou si celui-ci en vient à mordre une personne, votre locataire devra répondre des agissements de son animal.

À savoir
 que le nombre d’animaux possédés n’est pas encadré par la loi, mais le maître ne doit entraîner aucun trouble du voisinage.

LA JURISPRUDENCE

Votre locataire doit toutefois s’assurer que ses animaux domestiques n’entraînent aucune gêne de
voisinage.
Il doit donc user paisiblement des lieux loués (article 7.b de la loi du 6/7/89) et respecter la tranquillité des voisins.
A défaut, une procédure de résiliation du bail peut être engagée à son encontre.
Ainsi a été jugé qu’un locataire manquait à ses obligations lorsque les locaux étaient souillés et dégradés par la présence des animaux ou si les voisins se plaignaient.
Un bail a également fait l’objet d’une résiliation lorsque malgré des sommations répétées, un berger allemand laissé sans surveillance avait mordu des personnes, à plusieurs reprises.

En revanche si votre locataire entretient plusieurs chats (7 ou 9) dans votre studio, cela ne constitue pas systématiquement une infraction aux clauses du bail et à la loi du 9/7/1970. 
 
Article 1385 du Code civil
Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.
   Article 26 du règlement Sanitaire Départemental :
  (…) il est interdit d’élever et d’entretenir dans  l’intérieur des habitations, leurs dépendances et leurs abords, et de laisser stationner dans les locaux communs des animaux de toutes espèces dont le nombre ou le comportement ou l’état de santé pourraient porter atteinte à la sécurité ou la salubrité des habitations ou de leur voisinage.

CAS SPÉCIAL POUR UN CHIEN DANGEREUX

Si vous voulez vérifier la race du chien de votre locataire, vous pouvez lui envoyer par un courrier (recommander), lui demandant une preuve écrire du vétérinaire, qui atteste que le chien n’est pas considéré dangereux.

S’il atteste que le chien est dangereux, en tant que propriétaire, vous pouvez saisir le maire de la commune où réside votre locataire.
Le maire pourra alors exiger de votre locataire, qu’il prenne des mesures afin de mettre un terme à cette nuisance. Si le locataire ne s’exécute pas et que le danger se poursuit, l'animal pourra être placé dans un lieu de dépôt adapté.

A SUIVRE : les nouvelle règles pour avoir un nouvel animal de compagnie

La loi n°2021-1539 prévoit que toute personne qui achète ou acquiert gratuitement pour la 1re fois un animal signe désormais un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.
La loi prévoit aussi que parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces figurant sur une liste fixée par arrêté peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément.
Elle modifie aussi les conditions d'offre de cession en ligne d'animaux de compagnie et les mentions devant figurer dans toute offre de cession.

Ces dispositions doivent faire l'objet de décrets d'application.



Vérifions si vous avez tous compris !

Pouvez-vous refuser les animaux dans votre bail ?