Pourquoi et comment obtenir directement les versements d'aide au loyer de la CAF ?

Pour simplifier les relations entre locataire et propriétaire, cette aide peut être versée directement au propriétaire, à sa demande expresse et cela même contre l'avis du locataire puisque sa signature n'est pas requise.

Dans ce cas, elle est déduite du montant du loyer et le locataire ne devra payer au propriétaire que la part de loyer non couverte par le versement de la CAF.

Ainsi, le versement direct au propriétaire par le biais d'un tiers payant offre un avantage certain aux 2 parties : le propriétaire diminue le risque de loyers impayés et le locataire a un montant de loyer réduit.

Cependant, ce versement implique certaines obligations de la part du propriétaire :

- Mettre en location un logement décent
- Signaler tout impayé de loyer
- Envoyer à la CAF chaque année le montant du loyer
- Prévenir la CAF en cas de déménagement du locataire pour mettre fin aux versements

Malgré cette aide, il peut tout de même y avoir des impayés par le locataire. Dans ce cas, dès que l'impayé est établi, le propriétaire a 3 mois pour en référer à la CAF. Cette dernière continuera à lui verser l'allocation logement pendant au moins 6 mois. Au cours de cette période, le propriétaire et le locataire doivent chercher une solution à l'amiable pour régulariser la situation en établissant un plan d'apurement. Le propriétaire peut aussi saisir le Fonds de Solidarité pour le Logement FSL.

Si, aucun plan n'a été fourni à l'issue des 6 mois, le versement des allocations s'arrête et le propriétaire peut alors engager une procédure d'expulsion.

A noter que, durant la période d'impayés, le bailleur peut demander dédommagement par le garant ou par son assurance GLI.

Cependant, cette mise en place n’est pas automatique. En effet, le propriétaire bailleur doit envoyer à la CAF le formulaire CERFA dédié dûment complété ainsi qu'une attestation de loyer charges comprises et son RIB pour le versement.

Cette attestation permet à la CAF de vérifier que le montant de l'allocation versée est bien justifié par rapport au montant du loyer.
Une fois les démarches abouties, l'aide au logement est versée directement au propriétaire et le locataire n'a plus qu'à payer la différence.

A noter que le premier mois de loyer est un peu particulier : du fait d'une période de carence sans allocation logement, il sera entièrement à la charge du locataire.

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