Le niveau de performance dit "'décent" d'un logement sera compris entre: -La classe A et la classe F à partir du 1er janvier 2025 -La classe A et la classe E à partir du 1er janvier 2028 -La classe A et la classe D à partir du 1er janvier 2034 c'est donc plus de 4.4 millons de logements qui seront interdits à la location.
-imposer la réduction du loyer à accorder au locataire
-imposer des dommages et intérêts à payer au locataire.
L'interdiction de la hausse des loyers des passoires thermiques :
A partir du 25 août 2022, tous les logements énergivores classés F et G se verront interdire la hausse du loyer durant la durée de leur bail.
L'interdiction de l'indexation du loyer des logements énergivores classés F et G :
A compter du 25 août 2022, cette indexation du loyer ne pourra plus être appliquée, le loyer de ces logements sera donc "figé".
L'interdiction de la majoration du loyer malgré une clause travaux :
Même si les travaux sont réalisés et que la clause travaux est présente le loyer ne pourra être augmenté.
Les annonces et contrats de locations stigmatiseront les passoires énergétiques :
Progressivement, l'annonce et le contrat de location devront contenir les informations concernant la performance énergétique, pour inciter les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires et donc aller vers la suppression des passoires thermiques.
Quelques dates :
-1er juillet 2021 : mention de la classe énergétique
-1er janvier 2022 : mention du montant des dépenses théorique annuelles en termes de chauffage, faire mentionner une consommation énergétique excessive pour les logements F et G
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