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Les obligations du propriétaire bailleur



Connaissez-vous réellement vos obligations en tant que propriétaire bailleur ?

Chers adhérents,

Pour garantir une activité de gestion locataire sécurisée, il est essentiel d'anticiper chaque étape de la vie de votre investissement. Afin de respecter vos obligations légales, le Club des Propriétaires vous a préparé un calendrier complet des obligations du propriétaire bailleur.


Préparer la mise en location de son bien :

  • Fixer le montant du loyer : Vous devez fixer le loyer selon les règles applicables. Cela implique de respecter les éventuels plafonnements des loyers en vigueur dans votre commune, ainsi que les règles d'encadrement à la relocation limitant les augmentations entre deux locataires.
  • Vérifier la décence du logement et ses performances : Il est impératif de fournir un logement décent. Attention aux normes énergétiques : les logements classés G par le DPE sont désormais interdits à la location. De plus, les logements classés F et G font l'objet d'un gel strict et ne permettent plus aucune augmentation ou indexation du loyer.​
  • S’assurer de la validité de votre Dossier de Diagnostic Technique (DDT) : Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est incontournable avant même la publication de l'annonce. Selon l'âge et la localisation du bien, il faudra y joindre l'état d'amiante, le constat de risque d'exposition au plomb, et l'état des installations d'électricité et de gaz.
  • Souscrire une assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) : Cette couverture est une obligation légale pour tous les biens situés en copropriété (loi Alur) afin de pallier les défauts d'assurance du locataire ou de l'immeuble.

Préparer l'arrivée du locataire :

Les obligations du propriétaire bailleur
  • Établir le bail : Vous devez établir le bail en utilisant impérativement le contrat type en vigueur, en veillant à bien intégrer les dernières modifications législatives intervenues en octobre 2026 pour les nouveaux contrats établis.
  • Fournir les annexes obligatoires : Le contrat doit être accompagné de plusieurs annexes, dont le Dossier de Diagnostic Technique (DPE, ERP, électricité, amiante, etc.) et la notice d'information légale.
  • ​Réaliser l'état des lieux d'entrée : Il doit refléter précisément l'état du logement au moment de fournir un logement décent.
  • ​Vérifier l'assurance du locataire : L'attestation multirisque habitation (MRH) est exigible avant la remise des clés. Il est obligatoire pour le propriétaire bailleur de vérifier que locataire dispose d’une couverture d’assurance multirisque habitation en bonne et due forme.

Pendant la durée du bail :

  • Chaque mois : Vous avez l'obligation de remettre une quittance de loyer sur demande du locataire.
  • Chaque année :
    • Vous pouvez réviser le loyer selon l'IRL (si une clause le prévoit), à condition que la localisation et le classement DPE de votre bien le permettent (impossible pour les étiquettes F et G).
    • Vous devez régulariser les charges récupérables en comparant les provisions versées aux dépenses réelles, ce qui implique soit de reverser le trop-perçu au locataire, soit de lui facturer le reste à charge.
    • Récupérer la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères.
    • Vérifier le renouvellement de l’assurance MRH du locataire en demandant une attestation d’assurance à chaque date d’anniversaire.
  • Au quotidien : Vous devez réaliser les travaux de décence et sécurité à votre charge, garantir la jouissance paisible du bien, respecter la vie privée du locataire, et toujours informer le locataire avant travaux.

Effectuer la sortie du locataire et la restitution du logement :

  • Réaliser l'état des lieux de sortie : C'est le moment de constater l'état général de votre bien. Vous devez reprendre l’état des lieux d’entrée et constater l’évolution de l'état des équipements et de l’immobilier en distinguant ce qui relève de la vétusté normale (à la charge du bailleur) des véritables dégradations locatives (à la charge du locataire) et récupérer l'ensemble des jeux de clés.
  • Restituer le dépôt de garantie dans les délais : Le délai légal est d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois en cas de dégradations constatées. Si le bien est en copropriété, vous pouvez conserver une provision maximale de 20 % jusqu'à l'approbation annuelle des comptes.
  • ​Justifier toutes les retenues éventuelles : La loi est stricte, vous devez justifier toutes les retenues éventuelles par des devis ou des factures de professionnels.
Les obligations du propriétaire bailleur

L'accompagnement du Club vers la mise en conformité :

Un propriétaire bien préparé, c'est un propriétaire serein. Pourtant beaucoup de propriétaires bailleurs oublient que respecter ces obligations légales ne permet pas de sécuriser leur activité contre les impayés, les vacances locatives ou en cas de litiges complexes.

Pour sécuriser votre activité de propriétaire bailleur, des bonnes pratiques sont indispensable à adopter. Pour en savoir plus sur ces bonnes pratiques vous pouvez réaliser un diagnostic complet de votre situation de propriétaire bailleur en évaluant votre Indice Global de Risque Bailleur (IGRB). Cet outil exclusif vous permettra de mesurer précisément votre niveau de protection actuel. Vous pouvez également échanger directement avec l'un de nos conseillers pour faire le point sur votre situation.

Deux options s'offrent à vous :
 

  • Je souhaite évaluer mon indice global de risques bailleurs : Calculer mon IGRB
  • ​ Je souhaite obtenir des recommandations personnalisées pour sécuriser mon activité :

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Toute l'équipe se tient à votre disposition : 
 


À très bientôt, 
L'équipe du Club des Propriétaires 
Depuis 1974, au service des propriétaires bailleurs.