La clause dite résolutoire est l’une des plus importantes du contrat de bail. En effet, elle permet de résilier unilatéralement le contrat de plein droit en cas de manquement à une obligation contractuelle de l’autre partie.
Elle est surtout ajoutée par le propriétaire qui cherche à se couvrir juridiquement en se prémunissant contre une éventuelle inexécution du locataire parmi les situations suivantes :
- Non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.
- Non-souscription à une assurance de risques locatifs.
- Non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, et notamment en cas de troubles de voisinage constatés par décision de justice passée en force de chose jugée.
Ces sont les 3 seuls motifs permettant une résiliation du bail autre que son échéance. Toute autre situation est réputée non écrite et fera l’objet d’une résiliation judiciaire du bail, à l’appréciation du juge.
Elle est surtout ajoutée par le propriétaire qui cherche à se couvrir juridiquement en se prémunissant contre une éventuelle inexécution du locataire parmi les situations suivantes :
- Non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.
- Non-souscription à une assurance de risques locatifs.
- Non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, et notamment en cas de troubles de voisinage constatés par décision de justice passée en force de chose jugée.
Ces sont les 3 seuls motifs permettant une résiliation du bail autre que son échéance. Toute autre situation est réputée non écrite et fera l’objet d’une résiliation judiciaire du bail, à l’appréciation du juge.
D’abord, il faut envoyer un commandement de payer au locataire par acte d’huissier mentionnant le montant exact des sommes dues par ce dernier.
On laisse ensuite au locataire un délai de 2 mois pour qu’il trouve un accord avec le propriétaire afin de régulariser sa situation.
Passé ce délai, si le commandement de payer reste infructueux, il est possible de mettre en œuvre la clause résolutoire et le propriétaire peut alors unilatéralement résilier le bail.
Ainsi, par assignation du locataire au tribunal, le juge constatera la clause résolutoire et la bonne foi du bailleur et prononcera la procédure d’expulsion du locataire.
On laisse ensuite au locataire un délai de 2 mois pour qu’il trouve un accord avec le propriétaire afin de régulariser sa situation.
Passé ce délai, si le commandement de payer reste infructueux, il est possible de mettre en œuvre la clause résolutoire et le propriétaire peut alors unilatéralement résilier le bail.
Ainsi, par assignation du locataire au tribunal, le juge constatera la clause résolutoire et la bonne foi du bailleur et prononcera la procédure d’expulsion du locataire.
Cette clause, encadrée par la loi du 6 juillet 1989, permet au propriétaire d’accélérer la procédure de résiliation judiciaire du contrat de bail et de procéder à l’expulsion du locataire.
Ses dispositions doivent être parfaitement rédigées et exprimées en termes clairs et précis, c'est-à-dire que certains éléments doivent figurer de manière non-équivoque notamment :
- Les circonstances susceptibles d’entraîner la résolution du contrat.
- La procédure de résolution ou de résiliation de plein droit.
Ses dispositions doivent être parfaitement rédigées et exprimées en termes clairs et précis, c'est-à-dire que certains éléments doivent figurer de manière non-équivoque notamment :
- Les circonstances susceptibles d’entraîner la résolution du contrat.
- La procédure de résolution ou de résiliation de plein droit.
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