Qu'est-ce qu'un acte de cautionnement ?
Un acte de cautionnement est un engagement écrit par lequel une personne (la caution) se porte garante pour le locataire auprès du propriétaire. En d’autres termes, la caution s'engage à payer les dettes locatives du locataire en cas de non-paiement du loyer ou des charges.
Un acte de cautionnement est un engagement écrit par lequel une personne (la caution) se porte garante pour le locataire auprès du propriétaire. En d’autres termes, la caution s'engage à payer les dettes locatives du locataire en cas de non-paiement du loyer ou des charges.
Cet acte constitue une sécurité pour le bailleur, car il permet de se tourner vers une tierce personne si le locataire rencontre des difficultés financières. Le cautionnement peut être simple ou solidaire :
Un acte de cautionnement est un engagement écrit par lequel une personne (la caution) se porte garante pour le locataire auprès du propriétaire. En d’autres termes, la caution s'engage à payer les dettes locatives du locataire en cas de non-paiement du loyer ou des charges.
Cet acte constitue une sécurité pour le bailleur, car il permet de se tourner vers une tierce personne si le locataire rencontre des difficultés financières. Le cautionnement peut être simple ou solidaire :
- Caution simple : C’est un engagement moins contraignant pour la personne qui se porte caution. En cas de défaillance du locataire, le propriétaire doit suivre une procédure spécifique avant de pouvoir réclamer le paiement à la caution. La caution simple bénéficie de ce que l’on appelle le « droit de discussion ». Cela signifie que, lorsque le locataire est en situation d’impayé, le propriétaire doit d’abord essayer de récupérer la dette directement auprès du locataire, c’est-à-dire qu’il doit entamer des démarches légales contre lui (comme l'envoi d'une mise en demeure, l'obtention d'un jugement de condamnation...).
- Caution solidaire : C’est une forme d’engagement beaucoup plus contraignante pour la caution et beaucoup plus favorable au propriétaire bailleur. Ici, le propriétaire dispose de davantage de facilités pour obtenir le paiement. Contrairement à la caution simple, la caution solidaire renonce à son droit de discussion. Cela signifie que, dès le premier impayé, le propriétaire peut directement se tourner vers la caution pour exiger le paiement du loyer ou des charges. Il n’est pas obligé d’attendre d’avoir épuisé les recours contre le locataire.
Points clés à connaître sur l'acte de cautionnement :
Avant de vous lancer dans la rédaction d’un acte de cautionnement, il est important de comprendre certains points fondamentaux :
- Toute personne physique ou morale peut se porter caution, à condition d'être solvable. Il est primordial pour le bailleur de s'assurer de la situation financière de la caution.
- Le cautionnement peut être limité dans le temps et/ou dans le montant. Un acte peut spécifier une durée (par exemple, limitée à la durée du bail initial) ou un montant maximum garanti.
- Il est recommandé de fournir à la caution une copie du bail afin qu'elle soit informée de toutes les obligations du locataire auxquelles elle pourrait être tenue.
Points de vigilance lors de la rédaction d’un acte de cautionnement
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Lors de la rédaction d’un acte de cautionnement, plusieurs éléments doivent retenir votre attention pour éviter toute contestation ultérieure :
- L’acte de cautionnement doit mentionner l’identité complète de la caution, celle du locataire, le montant garanti, ainsi que la durée de l’engagement.
- Il est important que l’acte soit rédigé de manière claire et précise. Toute clause susceptible d’être interprétée de façon erronée pourrait être remise en cause par les tribunaux.
- En l’absence de précisions sur la durée de celui-ci, l’acte de cautionnement peut être considéré comme valable jusqu'à la fin du bail, y compris en cas de renouvellement tacite. Cependant, la caution peut demander à mettre fin à son engagement à tout moment en respectant certaines conditions.
- Il est impératif que le type de cautionnement soit indiqué dans l’acte afin d’éviter que celui-ci soit interprété par défaut comme une caution simple. De plus, l’absence de clarté dans l’acte peut mener à des contestations judiciaires, voire à l’annulation de l’acte, ce qui priverait le propriétaire de toute garantie.
Formalités légales : Comment rendre l'acte de cautionnement valide et recevable
Pour que l’acte de cautionnement soit légalement valable et recevable devant la justice, certaines conditions doivent être respectées :
- Acte écrit : L'acte de cautionnement doit obligatoirement être rédigé par écrit, que ce soit sous seing privé (entre les parties) ou par acte notarié. Le cautionnement verbal n'a aucune valeur légale en France.
- Mention manuscrite obligatoire : La loi impose que la caution rédige à la main certaines mentions légales pour confirmer qu’elle a pris la mesure de son engagement. Par exemple, dans un acte de caution solidaire, la caution doit écrire de sa main une phrase confirmant qu'elle a bien conscience de la nature solidaire de son engagement.
- Datation précise : L'acte de cautionnement doit être daté du jour de sa signature et doit être en adéquation avec la date de début du bail. En l'absence de mention de date ou en cas d'erreur, la validité de l'acte pourrait être remise en cause.
Peut-on cumuler une GLI et un acte de cautionnement ?
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Oui, il est possible de cumuler une Garantie Loyers Impayés (GLI) et un acte de cautionnement, mais avec certaines restrictions. Bien que la loi ne l'interdise pas, certains contrats d'assurance GLI refusent le cumul de ces deux garanties, estimant que l'une suffit à couvrir les risques d'impayés. Il est donc essentiel de consulter les conditions de votre assurance avant de demander une caution en complément de la GLI.
Avec nous, ce cumul est possible, vous offrant ainsi une protection supplémentaire en cas de défaillance du locataire, en combinant l’efficacité de la GLI et la sécurité de l’acte de cautionnement.
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