LE DPE, UNE OBLIGATION POUR VOUS ET UN MOYEN POUR SÉCURISER VOS REVENUS LOCATIFS.
Vous devez informer votre futur locataire sur la performance énergétique de votre logement que vous vous apprêtez à louer.
Le DPE est un diagnostic de performance énergétique de votre bien immobilier. Il s’inscrit dans la politique européenne qui vise à réduire la consommation d’énergie des bâtiments et leur impact en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
Mais c’est surtout un outil, soit pour améliorer la valeur locative de votre bien, soit pour sécuriser vos revenus locatifs.
Car avec ce diagnostic, vous disposez d'un point de départ pour l'élaboration d’un plan de travaux de rénovation énergétique de votre bien.
L'énergie devient une variable importante dans la valorisation locative de votre bien.
Et cette valeur locative peut être bonifiée selon les travaux ou les améliorations effectuées dans votre logement.
Le DPE est un diagnostic de performance énergétique de votre bien immobilier. Il s’inscrit dans la politique européenne qui vise à réduire la consommation d’énergie des bâtiments et leur impact en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
Mais c’est surtout un outil, soit pour améliorer la valeur locative de votre bien, soit pour sécuriser vos revenus locatifs.
Car avec ce diagnostic, vous disposez d'un point de départ pour l'élaboration d’un plan de travaux de rénovation énergétique de votre bien.
L'énergie devient une variable importante dans la valorisation locative de votre bien.
Et cette valeur locative peut être bonifiée selon les travaux ou les améliorations effectuées dans votre logement.
À QUI S'ADRESSE LE DPE LOCATION ?
À vous, propriétaire bailleur, qui devez impérativement faire réaliser un DPE de votre bien immobilier que vous souhaitez mettre en location.
Si le DPE avait autrefois une valeur informative, depuis le 1er juillet 2007 il est dorénavant pleinement opposable avec la loi Elan.
Ce bilan énergétique doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à votre locataire, sauf en cas de location saisonnière.
À savoir :
Il n’est pas obligatoire de réaliser un nouveau DPE en cours de bail, en cas de reconduction tacite ou de cession d’un bail.
En revanche, un DPE à jour est indispensable en cas de changement de locataire, puisqu’il y a la signature d’un nouveau bail.
Si le DPE avait autrefois une valeur informative, depuis le 1er juillet 2007 il est dorénavant pleinement opposable avec la loi Elan.
Ce bilan énergétique doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à votre locataire, sauf en cas de location saisonnière.
À savoir :
Il n’est pas obligatoire de réaliser un nouveau DPE en cours de bail, en cas de reconduction tacite ou de cession d’un bail.
En revanche, un DPE à jour est indispensable en cas de changement de locataire, puisqu’il y a la signature d’un nouveau bail.
DANS QUELS CAS LE DPE EST-IL OBLIGATOIRE ?
Le DPE est exigé en France métropolitaine pour les locations suivantes :
La durée de validité des DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021, est d'environ 10 ans.
Attention : la réforme du DPE remet les compteurs à zéro, ou presque.
Si vous avez fait un DPE entre 2013 et 2017, il sera valable jusqu’à la fin de l’année 2022.
Mais si vous l’avez réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, alors il ira jusqu’au 31 décembre 2024.
Entre 100 € et 250 €, c'est le prix du DPE location qui varie selon l’année de construction et l’importance du logement.
Notez que les tarifs ne sont pas réglementés, et sont librement établis par les diagnostiqueurs d’après l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie).
Important : Vous devez absolument faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié pour l’établissement du DPE.
Sinon, il sera jugé irrecevable par l’ADEME et vous n’obtiendrez pas le numéro à 13 chiffres qui atteste la validité du diagnostic.
- Les appartements en copropriété (vides ou meublés),
- Les maisons individuelles avec une surface de plancher supérieure à 50 m²,
- Les logements de fonction,
- Les locations consenties aux travailleurs saisonniers,
- Les meublés de tourisme loués plus de 4 mois par an.
La durée de validité des DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021, est d'environ 10 ans.
Attention : la réforme du DPE remet les compteurs à zéro, ou presque.
Si vous avez fait un DPE entre 2013 et 2017, il sera valable jusqu’à la fin de l’année 2022.
Mais si vous l’avez réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, alors il ira jusqu’au 31 décembre 2024.
Entre 100 € et 250 €, c'est le prix du DPE location qui varie selon l’année de construction et l’importance du logement.
Notez que les tarifs ne sont pas réglementés, et sont librement établis par les diagnostiqueurs d’après l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie).
Important : Vous devez absolument faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié pour l’établissement du DPE.
Sinon, il sera jugé irrecevable par l’ADEME et vous n’obtiendrez pas le numéro à 13 chiffres qui atteste la validité du diagnostic.
UN DPE LOCATION ERRONÉ VOUS EXPOSE À DES POURSUITES JUDICIAIRES
Votre locataire peut saisir le tribunal pour exiger des dommages-intérêts en cas d’annonce mensongère (mauvaise classe DPE par exemple), ou de recours à un diagnostiqueur non certifié.
En cas d’absence de diagnostic, vous êtes responsable.
Et si l’absence de diagnostic obligatoire concerne les parties communes d’un immeuble (diagnostic plomb, amiante…), c’est la responsabilité du syndic qui peut être engagée.
Une erreur ou une absence de diagnostic peut entraîner une diminution du prix du loyer pour le locataire ou même la rupture du bail.
Si vous ou le syndic êtes de bonne foi et que la faute ne vous incombe pas, vous devez vous retourner contre l’expert qui a établi le(s) diagnostic(s).
Mais, avant d’intenter une action en justice, il est recommandé de demander une réparation des erreurs directement avec le professionnel, soit par téléphone dans un premier temps et ensuite par courrier recommandé avec accusé de réception si cela n’aboutit pas.
Mais attention, si l’expert peut démontrer qu’il n’a pas eu, par exemple, accès à une zone de l’habitation, il pourra rejeter la responsabilité du problème sur le propriétaire, mais uniquement s’il a fait mention de cette situation dans le compte rendu de l’expertise.
Il devra de toute façon apporter la preuve qu’il a été empêchée de mener à bien sa mission, ce qui n’est pas simple. Si c’est le professionnel qui a oublié de visiter une partie de la maison ou d’expertiser un équipement, ou encore s’est trompé dans son expertise, il endossera toute la responsabilité de la faute.
Vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice pour régler le litige plus rapidement et efficacement.
Gare à ne pas falsifier le DPE, car la note pourrait s’avérer salée…
En cas d’absence de diagnostic, vous êtes responsable.
Et si l’absence de diagnostic obligatoire concerne les parties communes d’un immeuble (diagnostic plomb, amiante…), c’est la responsabilité du syndic qui peut être engagée.
Une erreur ou une absence de diagnostic peut entraîner une diminution du prix du loyer pour le locataire ou même la rupture du bail.
Si vous ou le syndic êtes de bonne foi et que la faute ne vous incombe pas, vous devez vous retourner contre l’expert qui a établi le(s) diagnostic(s).
Mais, avant d’intenter une action en justice, il est recommandé de demander une réparation des erreurs directement avec le professionnel, soit par téléphone dans un premier temps et ensuite par courrier recommandé avec accusé de réception si cela n’aboutit pas.
Mais attention, si l’expert peut démontrer qu’il n’a pas eu, par exemple, accès à une zone de l’habitation, il pourra rejeter la responsabilité du problème sur le propriétaire, mais uniquement s’il a fait mention de cette situation dans le compte rendu de l’expertise.
Il devra de toute façon apporter la preuve qu’il a été empêchée de mener à bien sa mission, ce qui n’est pas simple. Si c’est le professionnel qui a oublié de visiter une partie de la maison ou d’expertiser un équipement, ou encore s’est trompé dans son expertise, il endossera toute la responsabilité de la faute.
Vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice pour régler le litige plus rapidement et efficacement.
Gare à ne pas falsifier le DPE, car la note pourrait s’avérer salée…
QUE FAIRE EN CAS D’ERREURS DU DIAGNOSTIQUEUR ?
Vous vous devez de refuser de payer l’intervention si le diagnostic comporte des erreurs flagrantes, si l’expertise est réalisée trop rapidement ou si vous suspectez l’expert de se livrer à des analyses qui ne semblent pas cohérentes avec l’intervention initialement prévue.
De même, des tarifs non-conforment au devis initial et/ou trop élevés par rapport à la moyenne, ainsi que l’utilisation d’objets ou de matériels vraisemblablement inadaptés à la nature des expertises effectuées devrons faire l’objet d’une réclamation immédiate auprès du cabinet d’expertise.
Si les infractions ne peuvent pas être réparées et relèvent du tribunal pénal, vous devez effectuer un dépôt de plainte à l’encontre du diagnostiqueur.
Elle doit être adressée au procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception.
« Récemment, la cours de cassation a condamné un diagnostiqueur immobilier, qui s’était trompé dans son expertise termites, à payer l’intégralité de la démolition et de la reconstruction d’un bâtiment. »
Toutefois, ces procédures sont exceptionnelles, car elles sont longues et coûteuses, même si elles sont en augmentation constante ces dernières années.
L'ACCOMPAGNEMENT DU CLUB DES PROPRIÉTAIRES
Mieux vaut donc être prudent et prendre quelques précautions en amont pour éviter ce genre de désagrément et vous faire assister en souscrivant la protection juridique du club des propriétaires.
Avec l’adhésion SÉCURITÉ, bénéficier :
Avec l’adhésion SÉCURITÉ, bénéficier :
- D’un accompagnement dans vos procédures
- D’une couverture contre les litiges avec votre locataire et des prestataires
- De tous les avantages de l’adhésion ACCESS
Evaluez tout de suite l'éligibilité de votre locataire à la GLI