Dans quelle mesure un propriétaire peut-il réaliser des travaux dans un appartement loué ?

Le propriétaire bailleur a le droit de réaliser des travaux dans un logement loué à condition que les travaux soient en lien avec :
 
-L’entretien et le maintien en état.
-Sa mise aux normes de décence.
-Une amélioration de sa performance énergétique.
-L’amélioration des parties communes ou privatives de l’immeuble.

Le locataire est-il en droit de refuser les travaux ?
 
Le locataire ne peut pas refuser la réalisation de travaux autorisés, même s’il n’y a pas urgence à les réaliser. Il doit laisser aux ouvriers l’accès à son logement.
Si le locataire refuse la réalisation de ces travaux, vous êtes en droit de réclamer au Tribunal d’instance de prononcer contre lui des sanctions comme une condamnation sous astreinte à obtempérer ou le versement de dommages et intérêts. Vous pouvez même demander la résiliation judiciaire du contrat de location.

Quelle est la procédure à respecter du propriétaire envers le locataire ?
 
- prévenir le locataire de la réalisation de travaux, l’informer de vos intentions par écrit (en main propre ou par LRAC).
 
- donner à votre locataire tous les détails sur la réalisation de travaux : nature des travaux, date de démarrage et date de fin envisagée, etc.
 
Pour les jours et les horaires, cela se fait à l’amiable avec le locataire. Concernant le week-end et les jours fériés, il est impossible de programmer des travaux sans l’accord de votre locataire. Et si ces travaux sont bruyants, vous risquez également des protestations des autres copropriétaires, le cas échéant.

Doit-on dédommager le locataire ?
 
Si le locataire se trouve réellement gêné par les travaux alors vous devez obligatoirement proposer une solution à votre locataire en contrepartie.
 
Pour des travaux d’une durée supérieure à 3 semaines vous devez réguler le montant de façon proportionnelle avec la durée des travaux, cela va de même pour la superficie du logement dont le locataire pourrait être privé d’accès.
 
Exemple : le logement fait 120 m² et vous condamnez une pièce de 40 m² pendant un mois pour une mise aux normes. Vous pouvez proposer à votre locataire – si son loyer est, par exemple, de 1800 euros – de vous régler seulement 1200 € pour le mois. Si aucun accord n’est conclu entre les deux parties, un juge peut lui-même fixer le montant de la contrepartie.
 
Pour des travaux inférieurs à 21 jours, vous êtes en aucun cas obligé d’indemniser le locataire.

Pouvez-vous obtenir une compensation en cas de réalisation de travaux ?
 
En principe, vous ne pouvez pas augmenter le loyer après la réalisation de travaux ou encore demander une participation financière à votre locataire. Il existe toutefois 2 cas où cela est possible :
 
-cas n°1 : les travaux ainsi que le rehaussement du loyer à la suite prévu dans le bail.
 
-cas n°2 : les travaux prévus dans le cas d’une économie d’énergie. Le propriétaire est en droit de demander une participation financière sur les économies réalisées à la suite des travaux. Si le locataire réalise une économie de 40 euros sur ses charges liées à sa consommation, le propriétaire est en droit de réclamer 50% de ces économies réalisées donc 20 euros.

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