Contribution Additionnelle à la Contribution Représentative du Droit de Bail, c’est à dire est une contribution appelée taxe additionnelle au droit de bail . Celle-ci est due par les propriétaires bailleurs. D’un taux de 2,5%, elle s’applique sur les revenus supérieurs à 2000 € et pour des locations d’immeubles achevés depuis plus de 15 ans.
CAF :
Caisse d’allocations familiales. C’est un organisme public ayant pour but de verser les aides à caractère familial. Dans l'immobilier, celle-ci verse les différentes aides au logement. Exemple: l'A.P.L, l'A.L.S, l'A.L.F...
CAPEB :
Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (Créée en 1946). Cette Confédération a pour but de représenter, défendre et promouvoir les entreprises artisanales du bâtiment.
CEL :
Compte épargne logement permettant de bénéficier d'avantages spécifiques pour le financement. La formule se compose d'une phase d'épargne suivie d'un prêt à taux préférentiel (dans la plupart des cas assorti d'une prime d'Etat).
CGL :
Confédération Générale du Logement (fondée en 1954 à l'initiative de l'Abbé Pierre). Association de défense des habitants.
CNAB :
Confédération Nationale des Administrateurs de Biens (Créée en 1945). La CNAB est un syndicat professionnel regroupant des spécialistes de la gestion immobilière. Elle a pour but la défense des intérêts de ses membres et de leurs clients propriétaires.
CNL :
Confédération nationale du logement. Cette confédération a pour but d'informer et d'assister les locataires, les propriétaires.
COS :
Coefficient d'occupation des sols. Celui-ci indique pour chacune des parcelles comprises dans les zones définies par un P.O.S. la densité de construction autorisé au regard des règles d’urbanisme.
CRDB :
Contribution représentative du droit au bail. Elle remplace le Droit au Bail et s'applique au même taux (2,5%).
CSAB :
Conseil Supérieur de l'Administration des Biens. Créé en 1996, le CSAB est le syndicat qui rassemble les professionnels de la gestion immobilière sélectionnés pour leurs compétences. Ils sont soumis à un respect d'une éthique rigoureuse.
CSCV :
Confédération syndicale du cadre de vie. Cette association nationale (créée en 1952), est agréée au titre de la défense des consommateurs. Elle est le porte parole des locataires et des copropriétaires
CSG :
Contribution sociale généralisée. Taxe instituée en 1991 qui s'applique à l'ensemble des revenus du patrimoine.
Cadastre :
Registre public et documents administratifs permettant d’identifier les propriétés d’une commune. Ces documents peuvent être consultés en mairie. Il détermine la valeur locative d'un bien foncier et la valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.
Calendrier d'exécution :
Le calendrier d’exécution est un document graphique détaillé qui précise les différentes étapes de l’intervention de chaque corps de métier lors de la construction d’un bien immobilier
Calendrier général :
Le calendrier général, lors d’une construction, est un document simple indiquant les dates de début et de fin de l’intervention de chaque corps de métier et la date d’achèvement des travaux.
Capacité d'occupation :
Le calendrier général, lors d’une construction, est un document simple indiquant les dates de début et de fin de l’intervention de chaque corps de métier et la date d’achèvement des travaux.
Capacité de remboursement :
Votre capacité de remboursement est le montant maximum de mensualités que vous êtes capable de rembourser, compte tenu de vos charges et de vos revenus actuels. On considère généralement que vos charges de remboursement, somme de vos différents crédits, ne doit pas dépasser 33 % de vos revenus mensuels nets
Carte G immobilière :
Afin de vous lancer dans la gestion locative, vous devez obtenir une carte G, autrement nommée carte de gestion immobilière. La carte G permet aux professionnels de l'immobilier de proposer un service de gestion locative, chose impossible avec la carte T ou la carte S.
Carte T immobilière :
La carte T est un titre délivré aux professionnels de l'immobilier et qui est obligatoire pour exercer. Elle fait partie des diverses obligations légales à respecter avant d'ouvrir une agence immobilière et réaliser les transactions avec l'inscription au RCS et l'attestation d'habilitation.
Cas de force majeure :
Le cas de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties (par exemple intempéries, cataclysme…) qui empêche la réalisation d’un contrat. La partie qui n’a pas pu exécuter les obligations prévues dans le contrat pour cause de force majeure est alors dégagée de toute responsabilité.
Cash flow :
Pour le cash flow en immobilier, il se définit comme une réserve financière qui reste après avoir fait le calcul de l'immobilier : bénéfice des loyers, paiement du crédit immobilier, des charges de l'immeuble, des impôts, les dépenses mensuelles.
Caution :
Engagement par lequel un tiers accepte de garantir le paiement d'une dette. La caution peut être demandée dans le cas d'un crédit immobilier et dans le cas de la location : la personne qui se porte caution s'engage alors à payer le solde des sommes empruntées à la place de l'emprunteur défaillant (dans le cas d'un crédit immobilier et de loyers impayés).
Certificat d'urbanisme :
Il est délivré dans un délai de 2 mois par le maire ou le préfet à la demande du propriétaire du terrain ou d'une autre personne. Il précise les dispositions d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété, la desserte du terrain par les équipements publics. Il informe le demandeur sur la constructibilité du terrain ou sur les possibilités d'y réaliser une opération déterminée.
Certificat de conformité :
Document administratif remis après le passage d'un contrôleur de la mairie. Ce document atteste que la réalisation est conforme au permis de construire (délai de trois mois à compter de la date de réception de la déclaration d'achèvement des travaux et envoyée dans les 30 jours suivants les travaux).
Certificat qualité environnementale :
Un logement qui bénéficie d’une certification Qualité Environnementale est un logement qui :
- a été conçu en privilégiant une démarche environnementale,
- respecte le site et les écosystèmes présents,
- prend en compte les éventuelles nuisances liées au chantier.
Le promoteur s’engage par ses choix techniques (énergies renouvelables, matériaux à faible impact environnemental, isolation, espaces verts, etc.) à préserver l’énergie, l’eau et votre santé.
La certification Qualité Environnementale garantit ainsi de concilier confort, performance technique et développement durable.
Cession :
Passation d'un bien immobilier à titre gratuit ou onéreuse.
Charge foncière :
Elle indique la répercussion du prix d'achat du terrain et des dépenses engagées pour le rendre apte à recevoir une construction. Celle-ci est donc répercutée sur le prix au m² de la promotion immobilière réalisée sur le terrain.
Charges d'habitation :
C’est l’ensemble des dépenses de fonctionnement d'un immeuble.
Charges de copropriété :
Ces charges représentent l'ensemble des dépenses relatives à l'entretien, aux réparations des parties communes. Les copropriétaires doivent participer au paiement de ces charges en fonction de l'attribution de tantièmes. Certaines charges relatives aux services collectifs et aux équipements communs sont plus spécifiquement réparties en fonction de sa consommation ou de son utilité pour ses lots.
Charges récupérables :
Ensemble des dépenses engagées par le bailleur et qu'il pourra faire supporter à son locataire en lui demandant remboursement. Les charges récupérables sont limitativement énumérées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987.
Elles sont classées en 3 catégories : services liés à l’usage des éléments du logement ; dépenses d’entretien et menues réparations des parties communes ; impôts correspondant à des services profitant au locataire.
Clause d'indexation :
Clause du bail qui prévoit la revalorisation annuelle du loyer. L’augmentation du loyer ne peut être supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE. L'indice de référence à prendre en compte est celui du trimestre qui figure dans le bail ou à défaut, le dernier indice publié à la date de signature du bail.
Clause de solidarité :
Clause du bail qui lie l’ensemble des signataires du bail et permet au bailleur, en cas de difficultés de paiement, de choisir celui ou ceux des locataires qu’il estime pouvoir utilement poursuivre. La solidarité ne se présume pas, elle doit résulter d’une disposition particulière du contrat de bail
Clause résolutoire :
Clause du bail qui prévoit la résolution automatique du contrat lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations.
Club travaux :
« Des travaux d’extension ou de rénovation de votre bien ? Un seul interlocuteur pour vos travaux : notre partenaire AXEO vous présente et reçoit les entreprises adaptées à vos besoins, centralise la réalisation des devis et vous laisse une totale liberté de choix des entreprises. »
AXEO, société de courtage en travaux, vous permet de bénéficier d’un service efficace de mise en relation avec des entreprises locales du bâtiment, conformément à vos besoins.
Grâce à leur connaissance du marché et des entreprises intervenantes, les courtiers (uniques interlocuteurs pour l’ensemble de vos travaux) facilitent la réalisation de tous vos projets. Ils vous libèrent ainsi de toutes les démarches de recherche et de sélection d’entreprises qui s’avèrent souvent fastidieuses.
Une fois vos besoins analysés, les courtiers vous soumettront des devis clairs et détaillés établis par les entreprises référencées, vous laissant une totale liberté de choix de celles-ci.
Quelles que soient l’ampleur (rénovation, extension, etc.) et la nature de vos travaux (plomberie, électricité, etc.), notre partenaire vous présente les entreprises adaptées.
contactez-nous au 01.34.93.43.43. ou à l'adresse suivante contact@leclubdesproprietaires.com.
Colocation :
Location consentie en commun, à plusieurs locataires. C’est le cas par exemple des étudiants louant à plusieurs un appartement.
Commission de conciliation :
Organisme qui intervient dans les problème opposant propriétaire bailleur et locataire.
Compromis de vente :
C’est l’avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Ce document engage les deux parties. Si le paiement est réalisé, par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit contenir une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis est nul.
Condition suspensive d'obtention d'un prêt :
L’acquéreur possède un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt suite à la promesse de vente signée auparavant. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. On parle alors de promesse de vente caduque.
Conditions :
Se sont des clauses qui suspendent l'exécution d'un contrat à la suite d'un évènement. Ces conditions doivent être inscrites dans un avant-contrat (compromis de vente). Les conditions suspensives ne doivent ni dépendre de la volonté des parties ni du hasard, pour être valables.
Congé :
C’est l’acte qui met fin au contrat de location. Pour les baux d'habitation, le locataire peut donner congé dès lors qu'il respecte le préavis. Le propriétaire, ne peut donner congé que sous certaines conditions : pour vendre le logement, pour l'habiter ou pour des raisons valables et sérieuse, par exemple comme le non paiement du loyer qui peut entraîner l'expulsion du locataire.
Conseil syndical :
Groupe de copropriétaires élus en assemblée générale pour assister le syndic et contrôler la gestion du syndic. Son rôle est consultatif et non décisionnaire.
Conseiller en gestion de patrimoine :
Un conseiller en gestion de patrimoine est un expert qui vous accompagne dans la réalisation de vos projets et dans l'optimisation de votre patrimoine autant sur le plan financier, juridique, que fiscal.
Conservation :
Service administratif qui dépend du ministère des Finances. Ce service est chargé de la publicité foncière. Il a pour but d'enregistrer l'état des mutations de propriétés ainsi que des inscriptions hypothécaires.
Constructeur :
Personne qui prend en charge la construction d'une maison dans le cadre d'un contrat de construction. Souvent il est préférable de prendre une assurance dommage ouvrage, celle-ci vous permet, d'effectuer les réparations avant même de trouver le responsable de ce dernier.
Contrat de location :
Contrat par lequel on cède la jouissance d'un bien pour un temps et à un prix déterminés. Certains bails sont soumis à des conditions particulières. D'autres relèvent de la volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil.
Convocation à l'assemblée générale :
Cette convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre au copropriétaire. La convocation contient l'ordre du jour de la réunion. Le copropriétaire doit être informé au préalable des sujets débattus pour s'y préparer.
Copropriété :
Une copropriété est un immeuble ou un ensemble d'immeubles ou de maisons dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes.
La copropriété comprend des parties :
- privatives, réservées à l'usage exclusif d'un seul copropriétaire qui en est seul propriétaire,
- communes, affectées à l'usage de plusieurs ou de tous les copropriétaires (par exemple un escalier, une cour…).
Courtier :
Personne qui sert d'intermédiaire dans des opérations de transaction immobilière.
Créancier :
Personne ou un organisme financier qui met à disposition une certaine somme d’argent.
Crédit d'impôt :
C’est un avantage fiscal qui est défini dans le cadre de la loi de finances de l'année en cours.
Crédit immobilier :
Prêt à long terme accordé pour un achat immobilier. La négociation des taux se fait en fonction de l’apport personnel. Le taux sera intéressant en fonction de l’importance de l’apport.
Crédit-relais :
Crédit accordé dans le cadre d’un achat d’un bien immobilier. Il est contracté avant même d'avoir vendu son propre bien. Appelé aussi le Prêt-relais.
Evaluez tout de suite l'éligibilité de votre locataire à la GLI