Dans notre newsletter de la semaine dernière, vous avez pris conscience des risques encourus si vous décider de déloger les squatteurs par vous-même, (amende de 30 000 € et 3 ans d’emprisonnement)
Mais vous avez été nombreux à nous interroger sur les délais de prescription lorsque des squatteurs rentrent dans votre logement.
Mais vous avez été nombreux à nous interroger sur les délais de prescription lorsque des squatteurs rentrent dans votre logement.
AVANT LES 48 HEURES
Important, une "résidence secondaire" est un bien immobilier bâti (appartement, maison, local commercial, professionnel ou industriel, etc.) ne constituant pas votre résidence principale.
48 heures est le seul délai, à compter de l'intrusion des squatteurs dans votre logement, qui sont susceptibles de faire intervenir les services de police à procéder à l'expulsion forcée et immédiate.
Deux conditions sont alors nécessaires à l’intervention de la police, à savoir : une entrée dans les lieux par effraction, et vous devez agir moins de 48 heures suivant la réalisation de l’infraction.
48 heures est le seul délai, à compter de l'intrusion des squatteurs dans votre logement, qui sont susceptibles de faire intervenir les services de police à procéder à l'expulsion forcée et immédiate.
Deux conditions sont alors nécessaires à l’intervention de la police, à savoir : une entrée dans les lieux par effraction, et vous devez agir moins de 48 heures suivant la réalisation de l’infraction.
APRÈS LES 48 HEURES, QUE DEVEZ VOUS FAIRE ?
Mais dans la majorité des cas, vous avez du mal à constater le délit dans le délai de 48 h.
Des bandes organisées proposent même des "tutos" sur internet pour repérer les logements vides mais aussi pour s'installer dans votre bien squatté avec changement de serrure, production d'un faux bail, changement du nom sur la boite au lettre, ouverture du compteur par EDF...
Vous serez alors contraint d’engager une procédure judiciaire devant le Juge des contentieux de la protection.
Pour ce faire, vous devrez, d’une part, démontrer que votre bien est occupé, et d’autre part, recueillir l’identité d’au moins un occupant sans droit ni titre présent dans votre logement, notamment par l’intermédiaire d’un huissier, pour pouvoir l’assigner en justice.
Une fois le jugement ou l’ordonnance rendue, le squatteur aura en principe un mois (ou 15 jours en cas d’ordonnance) pour quitter votre logement, à compter la signification de l’acte. Si l'exécution n'est pas spontanée, l’huissier délivrera un commandement de quitter les lieux et les squatteurs ne pourront bénéficier d’aucun délai, sauf s’ils justifient de circonstances exceptionnelles (raisons sociales et familiales exceptionnelles).
Dans l’hypothèse où votre logement serait toujours occupé à la date d’effet du commandement de quitter les lieux, l’huissier sollicitera auprès de la préfecture du département : le concours de la force publique.
La préfecture dispose d’un délai de deux mois à compter de cette réquisition pour faire connaître sa réponse.
Si le concours de la force publique est accordé, l’huissier de Justice pourra procéder à l’expulsion forcée. L’absence de réponse à l’issue du délai de deux mois équivaut à un refus. Se posera alors la question de la responsabilité de l’Etat en cas de refus ou de silence gardé par les autorités publiques.
A lire : Pouvez-vous déloger vous-même des squatteurs qui occupent votre bien locatif ?
Des bandes organisées proposent même des "tutos" sur internet pour repérer les logements vides mais aussi pour s'installer dans votre bien squatté avec changement de serrure, production d'un faux bail, changement du nom sur la boite au lettre, ouverture du compteur par EDF...
Vous serez alors contraint d’engager une procédure judiciaire devant le Juge des contentieux de la protection.
Pour ce faire, vous devrez, d’une part, démontrer que votre bien est occupé, et d’autre part, recueillir l’identité d’au moins un occupant sans droit ni titre présent dans votre logement, notamment par l’intermédiaire d’un huissier, pour pouvoir l’assigner en justice.
Une fois le jugement ou l’ordonnance rendue, le squatteur aura en principe un mois (ou 15 jours en cas d’ordonnance) pour quitter votre logement, à compter la signification de l’acte. Si l'exécution n'est pas spontanée, l’huissier délivrera un commandement de quitter les lieux et les squatteurs ne pourront bénéficier d’aucun délai, sauf s’ils justifient de circonstances exceptionnelles (raisons sociales et familiales exceptionnelles).
Dans l’hypothèse où votre logement serait toujours occupé à la date d’effet du commandement de quitter les lieux, l’huissier sollicitera auprès de la préfecture du département : le concours de la force publique.
La préfecture dispose d’un délai de deux mois à compter de cette réquisition pour faire connaître sa réponse.
Si le concours de la force publique est accordé, l’huissier de Justice pourra procéder à l’expulsion forcée. L’absence de réponse à l’issue du délai de deux mois équivaut à un refus. Se posera alors la question de la responsabilité de l’Etat en cas de refus ou de silence gardé par les autorités publiques.
A lire : Pouvez-vous déloger vous-même des squatteurs qui occupent votre bien locatif ?
LA RÉFORME ANTI-SQUAT 2022
Pour M.KASBARIAN, député LREM à l’origine de l’amendement, le droit de propriété est un principe fondamental, et non une fiction, qui doit être pleinement respectée.
Cet amendement prévoit des améliorations essentielles puisqu’il permet désormais l’expulsion d’un squatter d’une résidence principale mais également secondaire au moyen d’une procédure accélérée en saisissant simplement le Préfet, et donc éviter d’engager la procédure judiciaire, souvent longue et coûteuse.
Pour cela, il prévoit de modifier la loi de 2007 sur le droit au logement opposable en clarifiant la notion de domicile prévue à l’article 102 du Code civil.
Désormais, la notion de domicile s’étend également aux résidences secondaires. En conséquence, qu’ils soient propriétaires d’une résidence principale ou secondaire, la loi leur promet de récupérer leur logement en 72 heures par le préfet s’il fait droit à leur demande.
Concrètement, une fois le squat découvert et que la Police a pu constater l’infraction, vous saisirez le préfet, lequel aura 48h pour instruire le dossier et donner sa réponse à vous. S’il fait droit à la procédure de squat, le Préfet donnera un délai qui ne peut être inférieur à 24h au squatteur pour partir. S’il ne s’exécute pas à cette date, le concours de la force publique sera immédiat.
Le cas échéant, le Préfet doit motiver son refus.
La réforme prévoit également un durcissement des sanctions judiciaires à l’encontre des squatteurs, lesquels peuvent s’exposer à trois ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 €.
Cet amendement prévoit des améliorations essentielles puisqu’il permet désormais l’expulsion d’un squatter d’une résidence principale mais également secondaire au moyen d’une procédure accélérée en saisissant simplement le Préfet, et donc éviter d’engager la procédure judiciaire, souvent longue et coûteuse.
Pour cela, il prévoit de modifier la loi de 2007 sur le droit au logement opposable en clarifiant la notion de domicile prévue à l’article 102 du Code civil.
Désormais, la notion de domicile s’étend également aux résidences secondaires. En conséquence, qu’ils soient propriétaires d’une résidence principale ou secondaire, la loi leur promet de récupérer leur logement en 72 heures par le préfet s’il fait droit à leur demande.
Concrètement, une fois le squat découvert et que la Police a pu constater l’infraction, vous saisirez le préfet, lequel aura 48h pour instruire le dossier et donner sa réponse à vous. S’il fait droit à la procédure de squat, le Préfet donnera un délai qui ne peut être inférieur à 24h au squatteur pour partir. S’il ne s’exécute pas à cette date, le concours de la force publique sera immédiat.
Le cas échéant, le Préfet doit motiver son refus.
La réforme prévoit également un durcissement des sanctions judiciaires à l’encontre des squatteurs, lesquels peuvent s’exposer à trois ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 €.
LES RETOURS D'EXPÉRIENCES :
Plusieurs indices peuvent aider les squatteurs à choisir votre bien : volets fermés, boîte aux lettres pleine de vieilles pubs, tas de feuilles mortes devant la porte, jardin en friche, absence de dispositif de sécurité (alarme, camera, porte blindé, serrure sécurité) mais aussi le niveau de « vigilance » du voisinage, etc. Plus votre bien aura l’air abandonné depuis longtemps, plus il deviendra une cible potentielle.
Car les squatteurs ont plus tendance à occuper un bâtiment sans meubles et abandonné depuis longtemps.
Car les squatteurs ont plus tendance à occuper un bâtiment sans meubles et abandonné depuis longtemps.
Si vous constatez des bouts de papier dans l’embrasure de vos portes et portail ou des chewing-gum ou bouts de bois dans les serrures… attention ils sont là pour s’assurer qu’il n’y a plus de passage dans votre bien.
Autre conséquence, la présence d’occupants sans droit ni titre fait varier à la baisse le prix de vente de manière considérable de votre bien, puisque l’expulsion de ces occupants peut nécessiter l’engagement d’une procédure longue et coûteuse.
L'ACCOMPAGNEMENT DU CLUB DES PROPRIÉTAIRES
Mieux vaut donc être prudent et prendre quelques précautions en amont pour éviter ce genre de désagrément et vous faire assister en souscrivant la protection juridique du club des propriétaires.
Avec a minima l’adhésion SÉCURITÉ, vous bénéficiez : d’un accompagnement dans vos procédures, d’une couverture contre les litiges avec votre locataire et des prestataires, de tous les avantages de l’adhésion ACCESS
Avec a minima l’adhésion SÉCURITÉ, vous bénéficiez : d’un accompagnement dans vos procédures, d’une couverture contre les litiges avec votre locataire et des prestataires, de tous les avantages de l’adhésion ACCESS