Litige en cours de bail :
Cession ou sous-location sans autorisation, demande de réalisation de travaux injustifiés, refus du locataire de laisser exécuter des travaux de conservation, réalisation de travaux de transformation sans autorisation, contestation des augmentations de loyer, des répartitions des charges, usage non paisible ou non conforme à la destination du bien immobilier, défaut d’assurance, abandon du logement (« départ à la cloche de bois »)...
Litige en fin de bail :
Défaut de présentation à l’état des lieux, de remise des clés, refus de laisser visiter les lieux loués, contestation du congé, non-respect du délai de préavis, contestation du montant restitué au titre du dépôt de garantie, non-exécution des réparations locatives, mauvais entretien des équipements, dégradations importantes, contestation des modalités de renouvellement du bail...
Litige lors du renouvellement du bail :
La répartition des charges, les baisses de loyers, les gros travaux, le renouvellement du mobilier (en meublé), ...
Des difficultés/litiges avec vos prestataires et fournisseurs :
Pour la protection de vos biens immobiliers, vous rencontrez des difficultés avec vos prestataires et fournisseurs : les organismes bancaires, de crédit, les assurances, les entreprises ayant réalisé pour vous de menus travaux de réparation ou d’aménagement, les diagnostiqueurs, le notaire...
Des litiges lors de la vente :
Mais plus fréquemment vous êtes confronté à un litige avec un intermédiaire : agent immobilier, mandataire, chasseur immobilier, plateforme immobilière… qui porte sur le montant de la commission, la communication de la commission, la réitération de l’acte, les doubles commissions, les rétro-commissions, les clauses de rédaction du compromis, du mandat, le délai de vente…
Les litiges/relations de voisinage
Vous subissez des nuisances ou faites l’objet de réclamation de la part de vos voisins sur par exemple : le non-respect des servitudes ; le non-respect de la réglementation concernée (nationale ou locale) ; la création de nuisances (sonores, olfactives, visuelles, etc.)...
Vous rencontrez des difficultés avec la copropriété.
Vous êtes confronté à des problèmes de tous ordres avec les services publics et les collectivités territoriales.
La fiscalité de vos biens immobiliers, vous rencontrez des difficultés avec : l’administration fiscale, votre conseil en défiscalisation.
Le recouvrement de vos créances locatives
Liste non exhaustive, vous pouvez vous reporter au service Suivre la conformité
Vous êtes confronté à des problèmes de tous ordres avec les services publics et les collectivités territoriales.
La fiscalité de vos biens immobiliers, vous rencontrez des difficultés avec : l’administration fiscale, votre conseil en défiscalisation.
Le recouvrement de vos créances locatives
Liste non exhaustive, vous pouvez vous reporter au service Suivre la conformité