Location-accession

Régie par la loi du 12 juillet 1984, c’est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur à un prix et une échéance fixés par le contrat. Durant toute cette période, le locataire accédant verse des mensualités au propriétaire comptant à la fois pour loyer et le paiement de l'achat.