Location saisonnière

La location saisonnière est une forme particulière de location d’un “immeuble d’habitation meublé” (maison individuelle, appartement, etc.). Elle est régie par les articles 1713 et suivants du Code civil et les dispositions de l’article L121-1 du Code de la consommation. Sa durée, son prix et les conditions de son contrat sont fixés par l’ensemble des parties (Propriétaires, locataires et agence). Dans la pratique, c’est le propriétaire avec l’agence qui défini les périodes, durée et conditions auxquelles ils présenteront le bien à louer, au locataire d’accepter ou non. Les recettes résultant d'une location saisonnière sont exonérées d'impôts si celles-ci n'excèdent pas 5 000 F TTC par an.