Expropriation

C’est une procédure souvent engagée par l'Etat (pas seulement) à l'encontre d'un propriétaire afin de le forcer à vendre son bien dans le but de l'intérêt général. On peut citer par exemple des implantations de ligne ferroviaires. Une indemnité est proposée à l'exproprié. En cas de désaccord sur le montant c'est le juge de l'expropriation qui décidera en dernier ressort de son montant.