Indices INSEE

ILC : Indice des Loyers Commerciaux

  • Un nouvel indice pour la révision des loyers de vos baux commerciaux.
  • à présent, les loyers commerciaux étaient indexés sur indice du coût de la construction (ICC) publié chaque trimestre par Insee. Or celui-ci, entre 2000 et 2006, a augmenté de 32 % tandis que le chiffre affaires moyen des entreprises du commerce évoluait de 18 %.
  • Un indice plus adapté a donc été mis en place par un accord interprofessionnel : indice des loyers commerciaux (ILC), composé de trois indices : indice des prix à la consommation (IPC pour 50 %), indice du coût de la construction (ICC pour 25 %) et indice du chiffre affaires du commerce de détail en valeur (ICAV pour 25 %).
  • La loi de modernisation de économie autorise dorénavant application du nouvel indice pour les nouveaux baux commerciaux ou pour la révision annuelle ou triennale des baux en cours. Dans le cas un bail contenant une clause échelle mobile, il est ainsi possible insérer un avenant qui fixe application de ILC.
  • ILC concerne uniquement les locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) et les artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM). En sont exclues les activités industrielles ou celles qui sont exercées dans des immeubles à usage.
  • Pour actualiser votre loyer dont le bail a été signé le 26 juillet 2009, vous devez appliquer la formule suivante :

Exemple :

Le bail d'un local commercial a été signé le 26 juillet 2009.
L'indice de référence était alors celui du 1er trimestre 2009, soit 102,73.
Au 26 juillet 2010, l'indice de référence est de 101,36.

Pour un loyer de 1500€ (hors charges), le nouveau loyer sera de :

Période

Indice
Variation
annuelle
4ème trimestre 2013
108.46
+ 0.11 %
3ème trimestre 2013
108.47
+ 0.28 %
2ème trimestre 2013
108.50
+ 0.79 %
1 er   trimestre 2013
108.53
+ 1.42 %
4ème trimestre 2012
108,34
+ 1,94%
3ème trimestre 2012
108.17
+ 2.72 %
2ème trimestre 2012
107.65
+ 3.07 %
1 er   trimestre 2012
107.16
+ 3.04 %
4ème trimestre 2011
106,28
+ 3,26 %
3ème trimestre 2011
105,31
+ 2,88 %
2ème trimestre 2011
104,44
+ 2,56 %
1 er   trimestre 2011
103,64
+ 2,25 %
4ème trimestre 2010
102,92
+ 1,83 %
3ème trimestre 2010
102,36
+ 1,14 %
2ème trimestre 2010
101,83
- 0,22 %
1 er   trimestre 2010
101,36
- 1,33 %
4ème trimestre 2009
101,07
- 1,88 %
3ème trimestre 2009
101,21
- 1,22 %
2ème trimestre 2009
102,05
+ 0,84 %
1 er   trimestre 2009
102,73
+ 2,73 %
4ème trimestre 2008
103,01
+ 4,16 %
3ème trimestre 2008
102,46
+ 4,48 %
2ème trimestre 2008
101,20
+ 3,85 %
1 er   trimestre 2008
100,00
-
4ème trimestre 2007
98,90
-
3ème trimestre 2007
98,07
-
2ème trimestre 2007
97,45
-
ème trimestre 2000
ème trimestre 2000