Le Club des Propriétaires

Depuis le 27 mars 2009, il est désormais obligatoire de mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale et s’applique à tous les biens (appartements et maisons individuelles). Ne sont donc pas concernées les locations meublées, secondaires et saisonnières.

Techniquement la superficie habitable est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Sont exclues de la superficie les volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements.

La superficie habitable est différente de la superficie CARREZ.

ATTENTION

L'attestation de superficie habitable doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur,
La loi prévoit que les bailleurs en location vide auront l'obligation de préciser la surface habitable du bien loué dans le contrat. Comme en matière de vente avec la loi Carrez, si la superficie indiquée dans le contrat est supérieure de plus de 5 % à la superficie réelle, le locataire sera en droit de demander une minoration du coût du loyer.

Validité de l'attestation : durée illimitée en l'absence de modification intérieure.