Le Club des Propriétaires

En votre qualité de bailleur, vous avez l’obligation  de délivrer à votre locataire un logement décent (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).

Le logement décent est défini comme étant celui qui ne laisse apparaître aucun risque manifeste susceptible de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants.

A ce titre, vous êtes tenu de constituer un dossier de diagnostic technique comportant divers documents.

Quel logement ?

Depuis le 12 août 2008, un constat de risque d’exposition au plomb doit être annexé à tout nouveau bail d’un logement construit avant 1949 (article L1334- 7 du code de la santé publique).

Sachez que le coût de ce constat restera à votre charge.

Remarque : lorsque le logement est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, le
diagnostic portera uniquement sur les parties privatives.

Quelle durée de validité ?

Le constat devra être établi depuis moins de 6 mois.

Quelle sanction ?

En cas de manquement à cette obligation, votre responsabilité pénale pourra être engagée pour manquement aux obligations de sécurité et de prudence (article L1334-9 du code de la santé publique).

Quel logement?

Depuis le 1er juin 2006, tout bailleur d’un bien immobilier situé dans une zone à risques technologiques ou naturels définie par un décret en Conseil d’Etat, doit informer le locataire de l’existence de ces risques.

Quelle durée de validité ?

L’état des risques naturels et technologiques doit être établi depuis moins de 6 mois et être annexé au contrat de bail.

Quelle sanction ?

En cas de manquement à cette obligation, le locataire pourra engager une action en résolution du contrat ou demander une diminution du montant du loyer.

Quel logement ?

Depuis le 1er juillet 2007, les propriétaires de logement à usage principal d’habitation doivent fournir à leur locataire lors de la signature du contrat de bail, un diagnostic de performance énergétique.

Quelle durée de validité ?

Le diagnostic de performance énergétique a une durée de validité de 10 ans.

Quelle sanction ?

Le diagnostic n’a qu’une valeur informative. Il permet au locataire de connaître l’estimation de la consommation énergétique chiffrée en euros ainsi que l’émission de gaz à effet de serre.

Un bon conseil :

Pour l’établissement de ces diagnostics, vous allez être amené à faire appel à des experts.

Aussi, il convient de vous assurer que le diagnostiqueur dispose d’une certification, gage de sécurité.