Le Club des Propriétaires

Entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, si vous faites un investissement pour l’acquisition d’un logement neuf ou assimilé, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, grâce au dispositif « Scellier » ou « Scellier intermédiaire » également appelé « Scellier social ».

Les dispositifs « Scellier » concernent l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation principale dans le but de le donner en location. Les locations meublées sont exclues. Le bien doit être situé en France métropolitaine ou dans les DOM, dans les zones A, B1 et B2 (les investissements réalisés en zone C sont exclus). La mise en location doit intervenir dans les 12 mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition.

Sont concernés :

• l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ;
• la construction de logements faisant l’objet d’une demande de permis de construire, sous réserve que la construction soit achevée au plus tard au 31 décembre de la 2^ème année suivant celle de la demande ;
• l’acquisition, entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de locaux affectés à un autre usage que l’habitation et transformés en logements, sous réserve que les travaux de transformation soient achevés au plus tard au 31 décembre de la 2^ème année suivant celle de l’acquisition ;
• l’acquisition, entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence déterminées par le décret du 30 janvier 2002 et qui font l’objet, de votre part, de travaux de réhabilitation définis par décret.

Le logement acheté, construit ou réhabilité devra respecter les normes en vigueur concernant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique.
 

Remarques :

-         Le bénéfice des dispositifs « Scellier » n’est pas cumulable, pour un même logement, avec la réduction d’impôt au titre de l’investissement dans les DOM, la réduction dans le secteur du tourisme, ou dans les résidences hôtelières à vocation sociale, la réduction au titre du dispositif « Malraux », ou la déduction au titre de l’amortissement « Robien ».

-         Si le montant de la réduction excède celui de l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des 6 années suivantes.

-         Au titre d’une même année, vous ne pouvez bénéficier de la réduction d’impôt que pour un seul logement.

• Les conditions

Vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans. Le locataire ne doit pas être rattaché à votre foyer fiscal.

Vous vous engagez également à respecter les plafonds de loyers. Pour les baux conclus en 2010, les plafonds de loyers mensuels hors charges sont :

En revanche, aucune condition de ressources du locataire n’est exigée.

• Les avantages fiscaux

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 25 % du prix de revient pour un logement acquis ou construit en 2009 et 2010, et à 20 % pour les investissements réalisés ensuite.

• Les conditions

Vous vous engagez à louer le logement pendant 9, 12 ou 15 ans. Le locataire ne doit pas être rattaché à votre foyer fiscal.

Les ressources du locataire sont plafonnées. Ainsi, pour les baux conclus en 2010, les plafonds de ressources des locataires sont les suivants :

Vous vous engagez également à respecter des plafonds de loyers. Pour les baux conclus en 2010, les plafonds de loyers mensuels hors charges sont :

• Les avantages fiscaux

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 25 % du prix de revient pour un logement acquis ou construit en 2009 et 2010, et à 20 % pour les investissements réalisés ensuite.

Au-delà de la période minimale de location de 9 ans, vous pourrez bénéficier d’un supplément de réduction d’impôt égal chaque année à 2 % du prix de revient du logement.

Enfin, vous bénéficiez également d’une déduction spécifique de 30 % à valoir sur les revenus bruts pendant toute la période d’engagement de location.