Le Club des Propriétaires

Le crédit d’impôt de 8.000 euros par logement est enfin étendu aux bailleurs, qui réalisent des travaux d’économie d’énergie et de développement durable.

Cette limite s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des dépenses effectuées sur la période pluriannuelle 2009-2012.

Depuis le 1^er janvier 2009, le crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’équipement en faveur des économies d’énergie et  du développement durable est étendu aux propriétaires bailleurs. Le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI (code général des impôts) concerne les dépenses supportées par les bailleurs de logements de plus de deux ans, qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée minimale de cinq ans. Ne variant pas en fonction de la situation de famille du bailleur, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est fixé à 8.000 euros par logement. Pour chaque logement, cette limite s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des dépenses effectuées sur la période pluriannuelle 2009-2012.

Si le bien mis en location est détenu par une société immobilière non soumise à l’impôt sur les sociétés, et par conséquent soumise à l’impôt sur le revenu, les associés personnes physiques ont droit au crédit d’impôt à hauteur de leur participation dans cette société correspondant au logement concerné.

Lorsque le contribuable bénéficie du crédit d’impôt au titre des dépenses effectuées dans sa résidence principale, il a également droit au crédit d’impôt pour les dépenses réalisées dans des logements qu’il loue ou qu’il destine à la location.

Publiée au bulletin officiel des impôts du 30 juin 2009, l’instruction fiscale 5 B-22-09 donne des précisions sur l’extension du dispositif aux bailleurs : engagement de location, location effective et continue, qualité du locataire, logement achevé depuis plus de deux ans, nature des dépenses, cas d’un logement situé dans un immeuble collectif. Au titre d’une même année d’imposition, le foyer fiscal ne peut bénéficier du crédit d’impôt que dans la limite des dépenses éligibles relatives à trois logements loués ou destinés à être loués.