Le Club des Propriétaires

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures («  Jo » du 13 mai 2009) assouplit les formalités de sortie de l’indivision. Auparavant, la vente d’un bien indivis ne pouvait être réalisée qu’à l’unanimité des indivisaires, ce qui provoquait des situations bloquées en cas de mésentente. A défaut d’accord, la procédure judiciaire de sortie d’indivision était lourde et complexe.

Désormais, il est possible de mettre un terme à l’indivision à la majorité des deux tiers. Cette modification simplifie donc la vente de biens indivis, en cas de refus ou de silence d’un ou des coindivisaires.

Le législateur a voulu conférer au notaire un rôle central. En effet le texte précise que « le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis ».

Le notaire recevra donc les indivisaires représentant les 2/3 au moins de l’indivision qui lui feront part de leur intention de vendre. Dans le mois qui suit, le notaire informera les autres indivisaires. Cette information constitue aussi le point de départ du délai de trois mois pendant lequel ces indivisaires pourront faire connaître leurs intentions : opposition ou acceptation. Le silence est considéré comme un refus.

Après l’expression du refus de vendre par un ou plusieurs indivisaires – ou après l’expiration du délai de trois mois – le notaire pourra constater le conflit entre les indivisaires. Il établira alors un procès-verbal de difficultés. Le tribunal de grande instance est compétent pour autoriser alors la vente.

« Même si elle impose une majorité des coindivisaires représentant au moins les 2/3 des droits indivis, la loi du 12 mai 2009 marque une réelle avancée pour permettre les sorties de nombreuses indivisions » commente Me Pascal Julien Saint Amand, notaire à Paris, président du réseau notarial Althémis.