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Le dispositif d’investissement locatif Scellier
Questions / Réponses
Le bailleur, le locataire et la copropriété
Les vérifications préalables à la mise en location
Assouplissement de la sortie de l'indivision
DE ROBIEN : L'amortissement des travaux
Economie d’énergie et développement durable : un nouveau crédit d’impôt
Bonus pour le dispositif « Scellier » outre-mer
L'attrait des logements occupés
Superficie habitable : nouvelle obligation du bail
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L'assistance & la Protection juridique1) REPONDRE RAPIDEMENT A VOS QUESTIONS
Être propriétaire, c'est se poser de nombreuses questions :
Directement par téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 19h30, nos juristes spécialistes de l'immobilier répondent à s vos questions. Ils sont joignables aussi souvent que vous aurez besoin de leurs réponses ! 2) TROUVER UNE SOLUTION A L'AMIABLEÊtre propriétaire, c'est aussi être confronté à des conflits : Vous n'êtes pas d'accord avec votre locataire sur le montant des charges récupérables et les réparations qui lui incombe ? Un juriste prend directement en charge votre dossier Il appréhende votre problème et ses aspects juridiques. En tenant compte de l'environnement et du contexte de votre litige, il vous proposera la solution la plus adaptée en fonction des textes applicables et de la solution que vous recherchez. Il mettra tout en œuvre pour obtenir une solution qui soit favorable à vos intérêts en intervenant directement auprès de la partie adverse pour rechercher un accord rapide. Les frais de ces démarches seront intégralement prise en charge ainsi que les interventions d'huissier et d'expert nécessaires au bon déroulement de votre dossier. 3) VOUS ACCOMPAGNEZ DEVANT LES TRIBUNAUXÊtre propriétaire, c'est parfois devoir défendre ses droits : La démarche amiable n'a pas pu aboutir ? Nous faisons intervenir notre avocat spécialisé sur les litiges immobiliers. Le juriste jusqu'alors en charge de votre dossier transmet les éléments réunis et fait part de son analyse juridique. Si vous avez votre propre avocat, il suffit de nous l'indiquer. L'issue de la procédure vous est favorable : un huissier de justice intervient rapidement pour faire respecter les obligations mises à la charge de votre locataire. Tout au long de la procédure vous n'avez aucun frais à avancer, les honoraires d'avocat et de frais de procédure sont pris en charge à hauteur de 16 876 €.
Pour plus de renseignement sur la protection juridique, contactez votre conseiller au :
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